Traduction de «Low-distortion country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

low-distortion country
pays à faible distorsion

countries with low wage costs | low-wage countries
pays à bas salaires

low absorber country [ low absorbing country ]
pays à faible capacité d'absorption

low-income country [ low income country ]
pays à faible revenu

low-tax country | low-tax jurisdiction
pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié

high-distortion country
pays à forte distorsion

highly indebted, low-income countries in sub-Saharan Africa
pays pauvres et lourdement endettés d'Afrique au sud du Sahara

low-income country | LIC
pays à faible revenu

Scaling-up Renewable Energy Program for Low Income Countries [ SREP ]
programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables dans les pays à faible revenu [ SREP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;
considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.
d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;
(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;

Because of overproduction in some parts of the world, some of it stemming from massive trade distorting subsidies in other countries, world grain prices are low.
En raison de la surproduction dans certaines parties du monde, qui est due dans certains cas à des subventions faussant les échanges commerciaux, les prix du grain sont bas.

In particular, Canada is pushing hard for disciplines in trade-distorting U.S. food aid practices, which involve food aid being (a) almost entirely procured from American producers; (b) provided in the form of low-interest loans; and (c) tied to commercial transactions between the United States and the aid recipient country.
Le Canada réclame en particulier des mesures contre les pratiques d’aide alimentaire américaines qui entraînent une distorsion des marchés; les Américains exigent que l’aide a) provienne presque entièrement de producteurs américains; b) soit fournie sous la forme de prêts à faible taux d’intérêt; c) soit conditionnelle à des échanges commerciaux entre les États-Unis et le pays récipiendaire.

Prices of grains and oilseeds have steadily declined for the last decades and remain extremely low — the Canadian Federation of Agriculture indicated that from 2002 to 2005, the price of grains and oilseeds dropped by over 25 per cent. Causes of this situation include: trade distorting subsidies paid to grain producers by large producing countries like the United States and members of the European Union; increasing agricultural exports from low-cost producing countries like Brazil; and, the increasing lack of competition upstream and downstream from primary production that leaves farmers without real power in the market are often cited as the cause of this situation.
Les prix des céréales et des oléagineux sont à la baisse depuis des décennies et demeurent extrêmement bas; selon la Fédération canadienne de l’agriculture, entre 2002 et 2005, le prix des céréales et des oléagineux a chuté de plus de 25 p. 100. Les raisons qui expliquent cette chute comprennent notamment : des subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce versées par de grands producteurs comme les États-Unis et l’Union européenne, l’accroissement des exportations agricoles de pays producteurs à main-d’œuvre bon marché comme le Brésil et l'absence grandissante de concurrence en amont et en aval de l'industrie primaire qui prive les agriculteurs de tout pouvoir réel sur le marché sont souvent cités comme causes de cette situation.

X. whereas liberalisation reduces or eliminates existing distortions and provides an incentive for increased investment, technology transfer and, through increased competition, economic efficiency; whereas eliminating trade barriers can be an important incentive for developing countries to shift their production in order to benefit from their comparative advantages of low labour costs and natural resources,
X. considérant que la libéralisation réduit ou supprime les distorsions actuelles et stimule la poursuite des investissements, les transferts de technologie et, par une concurrence accrue, l'efficacité économique; que l'élimination des obstacles commerciaux peut inciter fortement les pays en développement à modifier leur production afin de bénéficier des avantages comparatifs offerts par des coûts du travail faibles et des richesses naturelles,

If I take a country where the rate of excise duty is the bare minimum required and the rate of value added tax is also very low, then I have to conclude that there are distortions of competition if I compare it with a country where the rate of excise duty perhaps exceeds the minimum and there is a relatively high rate of value added tax.
Si je prends l’exemple d’un pays qui obéit précisément à l’exigence de l’imposition minimale, et qui pratique un taux relativement faible de taxe sur la valeur ajoutée, je dois constater que des distorsions de concurrence apparaissent en comparaison avec un pays qui dépasse ne fût-ce que légèrement le montant minimal des accises et applique un taux relativement élevé de taxe sur la valeur ajoutée.

However, farm income, particularly in the grains and oilseeds sector, is a concern largely because of overproduction in some parts of the world, some of it stemming from massive trade distorting subsidies in other countries, world grain and oilseed prices are low and our producers are affected by those low prices.
Toutefois, le revenu agricole, particulièrement dans le secteur des céréales et oléagineux, est une préoccupation principalement en raison de la surproduction dans certaines régions du monde. Cette surproduction, qui est attribuable en partie aux subventions généralisées accordées dans d'autres pays, fait chuter les prix mondiaux des céréales et oléagineux, situation qui se répercute sur nos producteurs.

9. Notes that, in addition to having adverse effects on agriculture in developing countries, the EU's Common Agricultural Policy also distorts competition in candidate countries" markets for agricultural products; points out that this is particularly true in the case of Estonia, whose farmers receive minimal subsidies but have to compete against imports from the EU, sold at artificially low prices made possible only by massive subsidies;
9. constate que, outre le fait qu'elle a des effets négatifs sur l'agriculture des pays en développement, la politique agricole commune de l'UE entraîne également des distorsions de la concurrence sur le marché des produits agricoles dans les pays candidats; fait remarquer que cela vaut en particulier dans le cas de l'Estonie, dont les agriculteurs reçoivent des subsides minimums alors qu'ils ont à faire face à des importations en provenance de l'UE, écoulées à des prix artificiellement bas, rendus possibles uniquement par des subventions massives;