Vertaling van "MFN bound tariff rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

MFN bound tariff rates
taux de droit NPF consolidés

bound tariff rates
droits de douane consolidés [ consolidation des droits de douane ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As from 1 January 2006, the EC is applying a new import regime for bananas consisting of an MFN tariff of €176/tonne and a duty-free tariff rate quota of 775 000 tonnes for bananas of ACP origin.
Depuis le 1er janvier 2006, la CE applique un nouveau régime d'importation pour les bananes, consistant en un tarif NPF appliqué de 176 euros la tonne et d'un contingent en franchise de droits de 775 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP.

Half of all products are admitted at a zero rate while the other, more sensitive half, are granted a limited reduction of 3.5 percentage points (MFN tariff minus 20% for textile and clothing products).
La moitié des produits sont admis à droit zéro, tandis que l'autre moitié des produits, les plus sensibles, bénéficient d'une réduction limitée de 3,5 points de pourcentage (tarif MFN moins 20% pour les produits du textile et de l'habillement).

Under the agreements, the EU would offset the increase of the bound duty by opening tariff rate quotas and allocating their substantial shares to Brazil and Thailand.
Selon les accords, l'Union européenne atténuera l'augmentation du droit consolidé en ouvrant des contingents tarifaires, dont elle attribue des parts substantielles au Brésil et à la Thaïlande.

EU tariff-rate quota for hormone-free beef (zero duty, tonnes, annual, MFN)
Contingent tarifaire de l'UE pour la viande bovine exempte d'hormones (droit nul, tonnes, annuel, NPF)

- Agrees that, following the conclusion of the Geneva Agreement, it is necessary to abolish the existing applied EU MFN tariff rate for the importation of bananas by repealing Council Regulation (EC) No 1964/2005 of 29 November 2005 on the tariff rates for bananas which established the currently applied rate of €176/tonne;
- souscrit à l’idée selon laquelle, compte tenu de la conclusion de l'accord de Genève, il convient d'abolir le taux de droit NPF appliqué aujourd'hui par l'Union aux importations de bananes en abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes, qui a fixé le taux de droit de 176 EUR/tonne appliqué aujourd'hui.

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and
à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et

In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.
En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.

Whilst the reduction in banana tariff rates are unlikely to have major impacts in countries at the macroeconomic level, at the local level, the implications of Most Favoured Nation (MFN) tariff changes could be very important, depending on the specific cost structure of the banana sector and the room for possible cost saving measures.
Si la réduction des listes tarifaires de la banane ne devrait pas avoir d’effet macroéconomique majeur sur les pays, les répercussions des changements tarifaires apportés en ce qui concerne la «Nation la plus favorisée» (NPF) pourraient être importantes au niveau local, en fonction de la structure de coût spécifique du secteur de la banane et de la possibilité de mettre en œuvre des mesures d’économie.

· Cameroon, Fiji, Ghana, Ivory Coast, Kenya and Swaziland would fall back on to the EU's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, which provides reduced tariffs compared with the most-favoured nation (MFN) rate, but not as favourable as duty free-quota free, leading to increased tariffs on most key exports;
· le Cameroun, les Fidji, le Ghana, la Côte d'Ivoire, le Kenya et le Swaziland retomberaient dans le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union, qui prévoit des droits de douane réduits par rapport au taux applicable à la nation la plus favorisée (NPF), mais pas aussi favorables qu'un accès en franchise de droits et hors contingents, ce qui entraînerait une hausse des droits de douane sur la plupart des exportations essentielles;