Vertaling van "MFN commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most-favoured-nation commitment [ MFN commitment ]
engagement de la nation la plus favorisée [ engagement NPF ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]
taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreement stipulates that Russia will apply for a most favoured nation (MFN) exemption from its GATS commitment, and on the basis of that exemption will continue to give the EU more favourable treatment in these two sectors on an exclusive basis.
Il prévoit que la Russie continuera d'octroyer, sur la base d'une demande d'exemption à la clause de la nation la plus favorisée dans ses engagements pris à l'AGCS (GATS), des préférences plus grandes dans ces deux secteurs exclusivement à l'Union Européenne.

This is in order to avoid re-establishing MFN duties under a transitional period which could lead to possible trade disruptions for a country which has undertaken a commitment to strengthen the trade relations with the European Union.
Il s'agit d'éviter la réintroduction des droits NPF pendant une période transitoire, qui pourrait entraîner d'éventuelles perturbations des échanges pour un pays ayant pris l'engagement de renforcer les relations commerciales avec l'Union européenne.

It provides for the replacement of the financial services sections in the schedules of specific commitments and lists of MFN exemptions of the members concerned with the new negotiated lists, included in the annex to the protocol.
Il prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les nouvelles listes négociées indiquées à l'annexe du protocole.

The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round)
Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha)

The aim of the Council Decision is to approve on behalf of the European Community the Fifth Protocol to the General Agreement on Trade in Services, under which the financial services sections of the schedules of specific commitments and the lists of MFN exemptions of the members concerned are to be replaced by the lists annexed to the Protocol.
La décision du Conseil vise à l'adoption au nom de la Communauté européenne du cinquième protocole du GATS qui prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les listes indiquées à l'annexe du protocole.

In upcoming negotiations -such as GATS 2000 - there will be opportunities for achieving more commitments on satellite services and to ask for third countries to remove existing Most Favoured Nation (MFN) exemptions in these areas.
Les négociations à venir - telles que le GATS2000 - offriront des opportunités de conclure davantage d'accords sur les services satellitaires et de demander aux pays tiers le retrait de la clause d'exemption de la nation la plus favorisée dans ces domaines.

30. Supports the Commission proposal that all GATS provisions, whether relating to general obligations (MFN, transparency, domestic regulation, competition, payments and transfer) or specific commitments (market access, national treatment or additional commitments), and general derogations from GATS should be applicable to electronic deliveries;
30. approuve l'initiative de la Commission selon laquelle toutes les dispositions de l'AGCS, concernant les obligations générales (NMF, transparence, règles internes, concurrence, paiements et transferts) ou des engagements spécifiques (accès au marché, traitement national ou engagements supplémentaires), comme les exceptions générales à l'AGCS, s'appliquent aux fournitures électroniques;

Since 1 January 2006, the EU applies an MFN tariff of €176/t. to banana imports, in line with the EU's commitments to move from its previous quota system to a tariff-only regime.
Depuis le 1er janvier 2006, l’Union européenne applique un tarif de la nation la plus favorisée de 176 euros/tonne aux importations de bananes conformément aux engagements pris par l'Union de passer de l’ancien système de contingent à un régime tarifaire uniquement.

In this context, we look forward to full MFN agreements based on improved market access commitments and national treatment`.
Dans ce contexte, nous comptons parvenir à des accords respectant pleinement le principe NPF et fondés sur des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés et le traitement national».