It is unclear whether such warrant or judicial authorization could be issued by justices of the peace, or by magistrates, now called " provincial court judges," or may only be issued by section 96 justices, that is, superior court justices.
La question de savoir si ce mandat ou cette autorisation judiciaire peuvent être émis par des juges de paix ou des magistrats, appelés maintenant «juges de la cour provinciale», ou seulement par des juges visés à l'article 96, c'est-à-dire des juges de la cour supérieure, n'est pas claire.