Traduction de «Mail a file panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mail a file panel
écran Envoi d'un fichier

mail a file option [ mail option | mail a file function ]
option Envoi d'un fichier [ option Envoi | fonction Envoi d'un fichier ]

store and choose a file panel
écran Stockage et choix d'un fichier

get a file panel
écran Rappel d'un fichier

store a file panel
écran Stockage d'un fichier

process mail log panel
écran Traitement du journal courrier

Mail and Filing Sub-division
Courrier et Archives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ADR fees were cut further in 2014, with the total reduction per filing of an ADR complaint rising to €1,000 as of 1 January 2015The €1,000 discount is granted per each filed complaint irrespective of the number of domain names in dispute and the type of panel requested.
Les frais de procédure ADR ont encore été réduits en 2014, la remise pour le dépôt d'une plainte ADR s'élevant au total à 1 000 EUR à la date du 1er janvier 2015.Cette remise de 1 000 EUR est accordée pour chaque plainte déposée indépendamment du nombre de noms de domaine en litige et du type de panel requis.

With a view to facilitating access to one’s files and thus ensuring transparent information management, the Union’s administration should keep records of its incoming and outgoing mail, of the documents it receives and measures it takes, and establish an index of the recorded files.
En vue de faciliter l'accès des intéressés à leur dossier et, ce faisant, garantir la gestion transparente des informations, l'administration de l'Union devrait tenir un registre du courrier entrant et sortant, des documents reçus et des mesures prises ainsi qu'établir un index des fichiers enregistrés.

1. For each file, the Union’s administration shall keep records of its incoming and outgoing mail, of the documents it receives and of the measures it takes.
1. Pour chaque dossier, l'administration de l'Union tient des registres du courrier entrant et sortant, des documents qu'elle reçoit et des mesures qu'elle prend.

(5) The Minister of National Revenue may file a reply to a notice of appeal by mail and any such reply filed by mail shall be deemed to have been filed on the day on which it is mailed.
(5) Le ministre du Revenu national peut répondre à l’avis d’appel par la poste, auquel cas sa réponse est réputée avoir été déposée le jour de son envoi par la poste.

(3) If the notice of appeal is filed by mail, the date of filing is the earliest postal date appearing on the envelope containing the document, and, in the absence of a proof of mailing, the date of filing is the date on which the document is received by the Tribunal, as evidenced by the date stamped on the document by the Secretary.
(3) La date de dépôt d’un avis d’appel envoyé par la poste est la date du plus ancien cachet postal qui figure sur l’enveloppe contenant l’avis; en l’absence de preuve de la date de mise à la poste, la date de dépôt est la date de réception dont fait foi l’estampille de la date apposée sur l’avis par le secrétaire.

(5) Unless delivered orally, the judgment of the Court shall be deemed to have been delivered on the day when a majority of the decisions of the judges of the panel hearing the appeal have been filed or, if those decisions are in conflict, when a sufficient number of written decisions have been filed or assented to from which the majority view of the panel hearing the appeal may be determined.
(5) À moins qu’il ne soit prononcé verbalement, le jugement de la Cour est présumé avoir été rendu à la date à laquelle la majorité des décisions des juges de la formation ayant entendu l’appel ont été déposées ou, si ces décisions sont incompatibles, à la date à laquelle un nombre suffisant de décisions écrites à partir desquelles l’opinion de la majorité de la formation ayant entendu l’appel peut être déterminée ont été déposées ou ont fait l’objet d’un consentement.

The order shall be approved by the judge who acted as chairperson of the appeal panel, or in the absence of that judge, the next senior judge on the panel, and shall be signed by and filed with the Registrar, who shall then notify all parties of the filing.
Cette ordonnance est préalablement approuvée par le juge ayant présidé la formation ou, en son absence, par le juge le plus ancien de la formation, et est déposée auprès du registraire, qui la signe et envoie ensuite à toutes les parties un avis de son dépôt.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

The Commission added copies of those e-mails to the file.
La Commission a versé les copies de ces courriers électroniques au dossier.