Vertaling van "Main Division for Private Law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Main Division for Private Law
Division principale du droit privé

Main Division of Private Law
Division principale du droit privé

Division I (Private Law)
Division I (Droit privé)

Main Division for Criminal Law,Appeals and Acquisition of Real Estate
Division principale du droit pénal,recours et acquisition d'immeubles

Main Division of Criminal Law
Division principale du droit

Main Division for Criminal Law and Appeals
Division principale du droit pénal et recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have not conducted a comprehensive analysis, but I would imagine that when the Supreme Court interprets this act without considering provincial law, it does so mainly by using private law concepts within the common law, if only because a majority of Supreme Court justices come from the common law tradition or because of other institutional reasons.
Je n'ai pas fait d'étude exhaustive, mais je suppose que lorsque la Cour suprême va interpréter cette loi indépendamment du droit des provinces, elle va le faire principalement en utilisant des concepts de droit privé issus de la common law, ne serait-ce parce qu'une majorité des juges de la Cour suprême sont issus de la tradition de common law ou à cause d'autres facteurs institutionnels.

I, obviously, approve the choice that was made several years ago by Parliament to respect each province's system of private law, rather than to try to impose the same standards throughout the country, which, I think it should be noted, would most probably be the common law. I approve this decision to respect the choice of Quebec to have a civil law system, and therefore to treat both civil law and common law equally, as the two main legal systems governing private law in Canada.
Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter également le droit civil et la common law comme étant les deux systèmes juridiques principaux qui régissent le droit privé au Canada.

In a country where private law is mainly a matter of provincial jurisdiction, one would expect private law to vary from province to province.
Dans un pays où le droit privé est une affaire qui relève principalement de la compétence des provinces, il faut s'attendre, justement, à ce que le droit privé soit différent de province en province.

3. Notes that one of the main principles of private international law relating to jurisdiction is the protection of the weaker party and that the objective of employee protection is spelt out in the current jurisdiction rules;
3. note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence;

1. Notes that one of the main principles of private international law relating to jurisdiction is the protection of the weaker party and that the objective of employee protection is spelt out in the current jurisdiction rules;
1. note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence;

On the second point about jurisdiction, it seems to many of us to have been a part of the genius of the development of the European Community that justice was largely decentralised and that the role of the Community courts in matters particularly of private law and commercial law was an advisory or secondary role, with the main jurisdictions being localised.
En ce qui concerne le second point sur la juridiction, bon nombre d'entre nous ayant fait partie du génie du développement de la Communauté européenne, pensent que la justice a fait l'objet d'une importante décentralisation et que le rôle des tribunaux communautaires, plus particulièrement en matière de droit privé et commercial, était un rôle consultatif ou secondaire, avec une localisation des juridictions principales.

The main features of Bill S-22 have to do with amendments to the Interpretation Act in order to include provisions recognizing the coexistence of the two Canadian legal traditions and confirming the need to give precedence to provincial law when applying a federal law with private law components;
Les principaux aspects du projet de loi S-22 concernent des modifications à la Loi d'interprétation afin d'y insérer des dispositions visant à reconnaître la coexistence des deux traditions juridiques canadiennes et confirmant la nécessité de recourir au droit provincial lors de l'application d'une loi fédérale qui comporte des aspects de droit privé;

As I see it, this division of power is a good reflection of Canada's needs, particularly as we have two systems of private law: the civil law of Quebec and the common law of the other provinces.
Ce partage de compétences reflète bien les besoins du Canada, à mon avis, d'autant plus que nous avons deux systèmes de droit privé: le droit civil pour le Québec et la «common law» pour les autres provinces.