Vertaling van "Make a petition for mercy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

petition for mercy
pourvoi en grace | recours en grace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;
AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...

Any alteration will make the petition unacceptable.
Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable.

38. Notes that the petitions mechanism is not merely a service, but a right for all European citizens and residents; pledges to make the petition procedure more efficient, transparent, and impartial, while preserving the participatory rights of the Members of the Committee on Petitions, so that the handling of petitions stands up to judicial review even at a procedural level;
38. souligne que la procédure de pétition n'est pas un simple service, mais constitue un droit pour tous les citoyens et résidents de l'Union; s'engage à rendre la procédure de pétition plus efficace, plus transparente et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

7. Is determined to make the petition procedure more efficient, transparent, and impartial, while preserving the participatory rights of the members of the Committee on Petitions, so that the handling of petitions will stand up to judicial review even at a procedural level;
7. est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

Papineau's volunteers, local businesses and local officials all deserve a big round of applause for their hard work in making “la Petite-Nation” a region not to be missed.
Qu'on parle de bénévoles, d'entrepreneurs ou d'élus locaux, tout Papineau mérite nos félicitations pour le travail acharné des gens qui font de la Petite-Nation une région incontournable.

K. whereas the decision of the Supreme Court on the case is final, without appeal; whereas under Belarusian law a petition for mercy can be considered by the president of the country; whereas Uladzislau Kavalyou has asked Alyaksandr Lukashenka for pardon, denying all the charges and demanding to be released from criminal responsibility, but has received no response so far;
K. considérant que la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire est définitive, sans appel; que, en vertu du droit biélorusse, le président du pays peut examiner un recours en grâce; qu'Uladzislau Kavalyou a demandé à Alexandre Loukachenko d'être gracié, niant toutes les charges qui pèsent contre lui et demandant à être déchargé de toute responsabilité pénale, mais qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune réponse;

Among the 46 petitions you've had, it is often a group or individuals who are experts in the field making repeated petitions.
Parmi les 46 pétitions que vous avez reçues, celles qui se répètent sont souvent le fait d'un groupe ou d'un individu expert dans le domaine.

Bill C-293 attempts to correct these problems by giving any resident of a developing country who believes that the development assistance being provided to that country is inconsistent with the purposes of this act the opportunity to make a petition in writing to an advisory committee specifying the deficiencies to be corrected.
Le projet de loi C-293 tente de corriger ces lacunes puisqu'il accorde à tout résidant d'un pays en développement qui croit que l'aide fournie à ce pays est incompatible avec l'objet de la présente loi la possibilité de présenter par écrit une pétition faisant état des lacunes à corriger.

However, for those who feel that they have demonstrated and have a strong attachment to Canada, that their families are well established, and that for reasons of global economy they may not meet the 1,095-day provision, it is important to know that they can make a petition to the Governor in Council for special consideration.
Cependant, ceux qui croient ressentir et avoir démontré un solide attachement envers le Canada, qui peuvent prouver que leurs familles sont bien établies et qui, pour des raisons d'économie mondiale, sont incapables de satisfaire à l'exigence de 1 095 jours, doivent savoir qu'ils peuvent s'adresser au gouverneur en conseil pour obtenir une étude spéciale de leur cas.