Traduction de «Make a promissory note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a promissory note
souscrire un billet à ordre

draw a promissory note
tirer un billet à ordre

discount a promissory note
escompter un billet à ordre

borrower's note | promissory note
billet à ordre | promesse | reconnaissance de dette

trade note | trade promissory note
billet commercial

financial note | financial promissory note
billet financier

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

make notes for dental prostheses | report dimensions for dental prostheses | keep records for dental prostheses | realize records for dental prostheses
tenir un registre des prothèses dentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) making a promissory note that is, or issuing debt securities that are, payable at a fixed or determinable future time not later than ten years after the date of its making or their issue; or
a) par billet promissoire ou obligation payable, à une date fixe ou pouvant être déterminée, dans les dix ans qui suivent leur émission;

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

They are like a promissory note, but what we're doing is trying to segregate the promissory note you might issue with one issued by General Motors, if I can put it that way, because while you may give a promissory note to your banker and he holds it, General Motors issues $500 million in promissory notes, called commercial paper, and it's basically a wholesale operation.
Ils sont comme un billet à ordre mais ce que nous faisons, c'est que nous tentons de séparer le billet à ordre que vous pourriez émettre de celui émis par General Motors, pour ainsi dire, car bien que vous puissiez donner un billet à ordre à votre banquier et qu'il puisse le détenir, General Motors émet 500 millions de dollars en billets à ordre qu'on appelle effets de commerce et il s'agit essentiellement d'une opération en gros.

(2) The drawing, accepting, making or endorsing of every bill of exchange or promissory note mentioned in subsection (1), on behalf of the company, has the same effect, with respect to the liability of the company, as if the bill or note had been drawn, accepted, made or endorsed by or on behalf of the company in the course of the carrying on of its business.
(2) Le tirage, l’acceptation, la souscription ou l’endossement au nom de la compagnie d’une lettre de change ou d’un billet à ordre mentionné au paragraphe (1), quant à la responsabilité de la compagnie, a le même effet que si la lettre de change ou le billet à ordre eût été tiré, accepté, souscrit ou endossé par la compagnie ou en son nom au cours de ses opérations.

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

Members of Parliament were not permitted to make a solemn affirmation until 1905 when the Governor General was “authorized to administer the oath of allegiance or affirmation to persons who shall hold places of trust in Canada in the form provided by an Act passed in the thirty-first and thirty-second years of the Reign of Queen Victoria intituled An Act to amend the law in relation to Promissory Notes”.
Ce n’est qu’en 1905 que les députés purent faire une affirmation solennelle quand le gouverneur général s’est vu conférer « le pouvoir de recevoir le serment d’allégeance ou la déclaration de personnes qui doivent occuper des postes de confiance au Canada, sous la forme prescrite par une loi adoptée au cours des trente et unième et trente-deuxième années du règne de la reine Victoria, et qui a pour titre : Loi tendant à modifier la Loi sur les serments promissoires » .

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

(iv)paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.
iv)une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

(iii)paper-based drafts in accordance with the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.
iii)une traite sur support papier conformément à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.