Traduction de «Make an order absolute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make an order absolute
rendre une ordonnance définitive

make-to-order | make to order | build to order | custom work
fabrication à la commande | fabrication sur commande | production à la commande | travail à la commande | travail exécuté sur commande

make-to-order operation [ make-to-order ]
opération de fabrication sur commande

to make an order
rendre une ordonnance

to make an order of joinder in respect of
autoriser l'assignation de

issue an order in council [ make an order in council ]
prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

make-up order
séquence de préparation de la charge

make an order
prendre un arrêté

make an order (to)
prendre une décision (juge)

joint absolute moment of orders q and s | joint absolute moment of orders q and s about the origin
moment absolu d'ordres q et s | moment absolu d'ordres q et s par rapport à l'origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Increased used should be made of soil data in land-use policy-shaping and decision-making in order to implement fact-based policies and for the purposes of land-use planning at national, regional and local level.
Pour mettre en œuvre une politique fondée sur des données factuelles et aux fins de la planification de l’utilisation des terres au niveau national, régional et local, il convient de s’appuyer davantage sur les données relatives aux sols dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décision en matière d’utilisation du foncier.

(b) if it finds that the distribution in Canada of wares detained in accordance with an order made under paragraph (a) would be a use of the mark as a trade-mark that is contrary to section 3, make any order that it considers appropriate in the circumstances, including an order that the wares be destroyed or exported or that they be delivered up to the applicant as the applicant’s property absolutely.
b) s’il conclut que la distribution au Canada de marchandises retenues en application de l’alinéa a) constituerait un emploi de la marque comme marque de commerce en contravention à l’article 3, rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée dans les circonstances, notamment ordonner leur remise au demandeur en toute propriété, leur destruction ou leur exportation.

(7) Where, in an action commenced under this section, the court finds that the importation is or the distribution would be contrary to this Act, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances, including an order that the wares be destroyed or exported, or that they be delivered up to the plaintiff as the plaintiff’s property absolutely.
(7) Lorsque, au cours d’une action intentée sous le régime du présent article, il conclut que l’importation est, ou que la distribution serait, contraire à la présente loi, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée, notamment quant à leur destruction ou à leur restitution au demandeur en toute propriété.

(9) Where, in a proceeding commenced under this section, the court finds that the circumstances referred to in paragraphs (2)(b) and (c) existed, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances, including an order that the copies of the work be destroyed, or that they be delivered up to the plaintiff as the plaintiff’s property absolutely.
(9) Lorsque, au cours d’une procédure engagée sous le régime du présent article, il est convaincu de l’existence des faits visés aux alinéas (2)b) et c), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l’oeuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.

The strengthening of the SGP has enhanced the guidance provided to Member States concerning prudent fiscal policy-making, and, for the Member States whose currency is the euro, has reinforced and made more automatic the imposition of sanctions for non-compliance with prudent fiscal policy-making, in order to avoid excessive government deficits.
Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d'une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

1. If there is a dispute concerning the costs to be recovered, the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur who dealt with the case is assigned shall, on application by the party concerned and after hearing the opposite party and the Advocate General, make an order.
1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à trois juges à laquelle est affecté le juge rapporteur qui a traité l’affaire statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général entendu.