It aims to create an up-to-date common basis throughout the EU for the use of public sector data, encouraging public bodies to make data available electronically for free or, if they choose not to, for a charge no greater than the combined cost of collecting, storing, processing and making the data available.
Elle vise à créer une base de données publiques commune actualisée à l’échelle de l’UE, en encourageant les organismes publics à rendre les données accessibles électroniquement et gratuitement ou, sinon, pour une redevance ne dépassant pas le coût de la collecte, du stockage, du traitement et de la mise à disposition des données.