Senator Joyal: If you look at clause 17 of the bill, called the " Coming into Force," at the bottom of page 11 and the top of page 12, you will see that there are two provisions for the coming into force that make a distinction between some of the sections, including sections 1 to 6, 10, 11, 14 and 16 in the first part.
Le sénateur Joyal : Si vous prenez le projet de loi à l'article 17, intitulé « L'entrée en vigueur », au bas de la page 11 et en haut de la page 12, vous constaterez qu'il y a deux dispositions d'entrée en vigueur qui font une distinction entre un certain nombre d'articles, soit les articles 1 à 6, et 10, 11, 14 et 16 dans le premier cas.