Traduction de «Make out a prima facie case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

disclose a prima facie case
présenter une preuve prima facie

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

prima facie case of discrimination
apparence de discrimination

prima facie case
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...
moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That requirement ensures that Canadian principles are incorporated in making out that prima facie case.
Cette exigence garantit que les principes canadiens sont incorporés à la présomption prima facie.

The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.
Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.

It may also, if it prefers, and in accordance with the provisions of its own legislation, hand such persons over for trial to another High Contracting Party concerned, provided such High Contracting Party has made out a prima facie case.
Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.

The conditions relating to the urgency of the application and a prima facie case (fumus boni juris) are cumulative, so that an application for interim measures must be dismissed where one of those conditions is not satisfied.
Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut.

Applications for interim measures – Suspension of operation of a measure – Interim measures – Conditions for granting – Prima facie case – Urgency – Cumulative nature – Balancing of all the interests involved – Order of examination and means of verification – Discretion of the judge dealing with the application for interim relief
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés

By not doing that and giving it out in advance to the media in that case, you were clearly making the determination that a prima facie case had been made for privilege.
Comme la teneur de la mesure avait été présentée aux médias à l'avance, vous avez clairement déterminé qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.

Folks who were citizens or ought to have been considered citizens in the first place, once they can make out a prima facie claim that they fall into one of these obvious lost Canadian categories, ought to be accorded higher-level procedural protections than are accorded to the ordinary status applicants.
Il faut accorder aux personnes qui étaient des citoyens ou qui auraient dû être considérées comme des citoyens les protections procédurales de niveau supérieur qui sont accordées aux demandeurs du statut de citoyen ou de réfugié, lorsqu'elles peuvent établir une preuve prima facie qu'elles font partie d'une des catégories manifestes de Canadiens déchus.

Honourable senators, the issue before us right now for determination is whether or not Senator Kinsella has made out a prima facie case that something wrong has happened or that Parliament's privileges have been breached.
Honorables sénateurs, la question dont nous sommes maintenant saisis est de savoir si le sénateur Kinsella a établi à première vue qu'il s'est produit une irrégularité quelconque ou qu'il y a eu violation des privilèges du Parlement.

(31) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.
(31) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

3. An application of a kind referred to in the preceding paragraphs shall state the subject-matter of the proceedings, the circumstances giving rise to urgency and the pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measure applied for.
3. Les demandes visées aux paragraphes précédents spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.