Vertaling van "Make written submissions to an immigration officer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make written submissions to an immigration officer
présenter par écrit des observations à l'agent d'immigration

make written submissions
déposer des arguments par écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) A party may, in respect of an objection, present written submissions and make oral submissions to the presiding officer at an inquiry.
8 (1) Toute partie peut, à l’enquête, remettre des mémoires au président et lui présenter des exposés oraux au sujet de l’opposition.

7 (1) A party may, in respect of an objection, present written submissions and make oral submissions to the presiding officer at an inquiry.
7 (1) Toute partie peut, à l’enquête, remettre des mémoires au président et lui présenter des exposés oraux au sujet de l’opposition.

(6) Where submissions have been required from the Attorney General, a copy of the submissions shall be transmitted to the appellant together with a notification that he or she may make written submissions in reply within fourteen days after receipt of the submissions of the Attorney General.
(6) Lorsque le procureur général doit présenter une plaidoirie, une copie de celle-ci est transmise à l’appelant de même qu’un avis portant qu’il peut répondre en déposant une plaidoirie écrite dans les quatorze jours qui suivent la réception de la plaidoirie du procureur général.

(7) Where submissions have been required from the Attorney General, a copy of them shall be transmitted to the appellant by the Registrar together with a notification that he or she may make written submissions in reply within fourteen days after receipt of the submissions of the Attorney General.
(7) Lorsque le procureur général doit présenter une plaidoirie, le greffier en transmet copie à l’appelant accompagnée d’un avis portant qu’il peut, en réponse, présenter une plaidoirie écrite dans les quatorze jours qui suivent la réception de la plaidoirie du procureur général.

1. Upon completion of his/her investigations and before submitting the file to ESMA’s Board of Supervisors pursuant to Article 3(1), the investigating officer shall inform the person subject to investigation in writing of his/her findings and shall provide it with the opportunity to make written submissions pursuant to paragraph 3.
1. À l’issue de son enquête et avant de présenter le dossier au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF conformément à l’article 3, paragraphe 1, l’enquêteur informe par écrit la personne faisant l’objet de l’enquête de ses conclusions et lui offre la possibilité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3.

The right to be heard should take place by granting the persons concerned the right to make written submissions in response to statements of findings issued by ESMA’s investigating officer and ESMA’s Board of Supervisors.
Le droit d’être entendu devrait se traduire, pour les personnes concernées, par le droit de présenter des observations écrites en réponse aux conclusions notifiées par l’enquêteur de l’AEMF et par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF.

The statement of findings shall set a time limit within which the person concerned may make written submissions.
Cet exposé des conclusions fixe à la personne concernée un délai pour présenter des observations écrites.

Such communication shall set a reasonable time limit within which the person subject to investigation may make written submissions.
Dans sa communication, il fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites.

The statement of findings shall set a reasonable time limit within which the persons subject to investigation may make written submissions.
L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable aux personnes faisant l’objet de l’enquête pour formuler des observations écrites.