Traduction de «make written submissions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make written submissions
déposer des arguments par écrit

make written submissions to an immigration officer
présenter par écrit des observations à l'agent d'immigration

make oral submissions [ make submissions ]
présenter des arguments oraux [ présenter des arguments | faire des exposés | présenter des observations | présenter des exposés ]

written submission
mémoire

where the defending party ... fails to file written submissions in defence
lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

written submission
requête écrite | mémoire écrit

to make reasoned submissions
présenter des conclusions motivées

comprehend written Bosnian | interpret written Bosnian | make sense of written Bosnian | understand written Bosnian
comprendre le bosnien écrit

interpret written Arabic | understand Arabic writing | make sense of written Arabic | understand written Arabic
comprendre l'arabe écrit

submissions, States making identical -
Etats dont les conclusions sont identiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Where submissions have been required from the Attorney General, a copy of the submissions shall be transmitted to the appellant together with a notification that he or she may make written submissions in reply within fourteen days after receipt of the submissions of the Attorney General.
(6) Lorsque le procureur général doit présenter une plaidoirie, une copie de celle-ci est transmise à l’appelant de même qu’un avis portant qu’il peut répondre en déposant une plaidoirie écrite dans les quatorze jours qui suivent la réception de la plaidoirie du procureur général.

(7) Where submissions have been required from the Attorney General, a copy of them shall be transmitted to the appellant by the Registrar together with a notification that he or she may make written submissions in reply within fourteen days after receipt of the submissions of the Attorney General.
(7) Lorsque le procureur général doit présenter une plaidoirie, le greffier en transmet copie à l’appelant accompagnée d’un avis portant qu’il peut, en réponse, présenter une plaidoirie écrite dans les quatorze jours qui suivent la réception de la plaidoirie du procureur général.

(5) Upon receiving notice of the application, the Attorney General shall, if the application is opposed, within ten days file with the Registrar a written response to the application and a copy of the response shall be forwarded by the Registrar to the appellant together with a notification that he or she may make written submissions in reply to the response of the Attorney General within fifteen days after receipt of the response.
(5) Le procureur général dépose au greffe, dans les dix jours de la réception d’une demande qu’il entend contester, une réponse écrite à la demande et le greffier fait parvenir copie de la réponse à l’appelant de même qu’un avis portant que celui-ci peut présenter des observations écrites relatives à la réponse du procureur général dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse.

(a.5) the Minister may, at any time before the Division makes a decision, submit documentary evidence and make written submissions in support of the Minister’s appeal or intervention in the appeal;
a.5) il peut, en tout temps avant que la section ne rende sa décision, produire des éléments de preuve documentaire et présenter des observations écrites à l’appui de son appel ou de son intervention dans l’appel;

As a rule, the committee staff do not distribute one-language submissions, but witnesses are encouraged to make written submissions and distribute them.
C'est la règle, le personnel du comité ne distribue pas de mémoires qui ne sont rédigés que dans une seule langue, mais les témoins sont encouragés à présenter des mémoires et à les distribuer.

Such communication shall set a reasonable time limit within which the person subject to investigation may make written submissions.
Dans sa communication, il fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites.

The statement of findings shall set a time limit within which the person concerned may make written submissions.
Cet exposé des conclusions fixe à la personne concernée un délai pour présenter des observations écrites.

The right to be heard should take place by granting the persons concerned the right to make written submissions in response to statements of findings issued by ESMA’s investigating officer and ESMA’s Board of Supervisors.
Le droit d’être entendu devrait se traduire, pour les personnes concernées, par le droit de présenter des observations écrites en réponse aux conclusions notifiées par l’enquêteur de l’AEMF et par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF.

The statement of findings shall set a reasonable time limit within which the persons subject to investigation may make written submissions.
L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable aux personnes faisant l’objet de l’enquête pour formuler des observations écrites.

1. Upon completion of his/her investigations and before submitting the file to ESMA’s Board of Supervisors pursuant to Article 3(1), the investigating officer shall inform the person subject to investigation in writing of his/her findings and shall provide it with the opportunity to make written submissions pursuant to paragraph 3.
1. À l’issue de son enquête et avant de présenter le dossier au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF conformément à l’article 3, paragraphe 1, l’enquêteur informe par écrit la personne faisant l’objet de l’enquête de ses conclusions et lui offre la possibilité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3.