Vertaling van "Managerial and confidential exclusions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]
exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

Change Report-Managerial and Confidential Exclusions
Rapport de modification-exclusions aux fins de la gestion et à titre confidentiel

Additional Designations - Managerial and Confidential Exclusions
Employés additionnels exclus aux fins de gestion et à titre confidentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National authorities that have obtained confidential data shall treat that information confidentially and shall use it exclusively for statistical purposes in accordance with Chapter V of Regulation (EC) No 223/2009.
Les autorités nationales qui ont obtenu des données confidentielles traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques, conformément au chapitre V du règlement (CE) n° 223/2009 .

National authorities that have obtained confidential data shall treat this information confidentially and shall use it exclusively for statistical purposes.
Les autorités nationales qui ont obtenu des données confidentielles traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques.

National authorities that have obtained confidential data shall treat that information confidentially and shall use it exclusively for statistical purposes in accordance with Chapter V of Regulation (EC) No 223/2009.
Les autorités nationales qui ont obtenu des données confidentielles traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 223/2009.

17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;
17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;

I especially agree that the High Representative of the CFSP should consult the European Parliament committee responsible when making appointments to managerial posts within the European External Action Service, which is currently being created, and that she should ensure that the European Parliament, as well as the Council, have access to confidential information.
Je pense notamment moi aussi que la haute représentante chargée de la politique étrangère et de sécurité commune devrait consulter la commission responsable au sein du Parlement européen lors de nominations à des postes de direction au sein du service européen pour l’action extérieure, qui est actuellement en cours de création, et qu’elle devrait faire en sorte que le Parlement et le Conseil aient accès aux informations confidentielles.

2. Confidential data obtained exclusively for the production of European statistics shall be used by the NSIs and other national authorities and by the Commission (Eurostat) exclusively for statistical purposes unless the statistical unit has unambiguously given its consent to the use for any other purposes.
2. Les données confidentielles obtenues exclusivement pour la production de statistiques européennes sont utilisées par les INS et autres autorités nationales ainsi que par la Commission (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, à moins que l'unité statistique n'ait sans équivoque donné son consentement à leur utilisation à d'autres fins.

(2) Commission Regulation (EU) No 1097/2010 of 26 November 2010 implementing Regulation (EC) No 177/2008 of the European Parliament and of the Council establishing a common framework for business registers for statistical purposes, as regards the exchange of confidential data between the Commission (Eurostat) and central banks[5]: it establishes the format, security and confidentiality measures, and the procedure for the transmission of data, exclusively for statistical purposes, between the Commission (Eurostat) and national central banks, and between the Commission and the European Central Bank.
(2) le règlement (UE) n° 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales[5]: ce règlement définit le format, les mesures de confidentialité et la procédure de transmission des données, à des fins exclusivement statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales, et entre la Commission et la Banque centrale européenne.

Confidential data obtained exclusively for the production of Community statistics shall be used by national authorities and by the Community authority exclusively for statistical purposes unless the respondents have unambiguously given their consent to the use for any other purposes.
Les données confidentielles obtenues exclusivement pour la production de statistiques communautaires sont utilisées par les autorités nationales et par l'autorité communautaire exclusivement à des fins statistiques, à moins que les répondants n'aient sans équivoque donné leur consentement à ce que les données soient utilisées à d'autres fins.

where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority or contracting entity, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the concession award procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award;
lorsque l’opérateur économique a entrepris d’influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution de concession ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution;