Traduction de «Mandatory employment-related costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory employer costs [ mandatory employment-related costs ]
charges sociales de l'employeur [ charges sociales obligatoires de l'employeur ]

employment-related costs
charges sociales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to vocational rehabilitation and training measures, various types of employment assistance schemes are offered to the persons with disabilities: employment subsidies, sheltered jobs and continued assistance with disability aids and related costs once a person makes the transition from benefits to paid employment.
En plus des mesures de réinsertion et de formation professionnelles, divers types de plan d'aide à l'emploi sont proposés aux personnes souffrant d'invalidités: subvention à la création d'emploi, emplois protégés et maintien de l'aide sociale sous forme de d'aides à l'invalidité et au défraiement des coûts liés à l'emploi lorsqu'une personne handicapée passe de l'aide sociale à l'emploi rémunéré.

Themulti-annual plan would imply greater transitional employment- and profitability-related costs, as a consequence of the substantial reductions needed to attain fishing mortality targets.
Le plan pluriannuel induirait dans un premier temps des coûts plus élevés en termes d’emploi et de rentabilité, en raison des réductions substantielles nécessaires pour atteindre les objectifs de mortalité fixés.

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

However, these costs will be more than compensated by the fact that traders interested in exporting will be enabled to sell to consumers in all EU Member States, without having to face additional contract law related costs to adapt their contract to each Member State's mandatory contract law rules.
Cependant, ces coûts seront largement compensés par le fait que les vendeurs désireux d’exporter seront en mesure de vendre dans tous les États membres de l’UE, sans avoir à engager des frais supplémentaires pour adapter leurs contrats aux règles obligatoires du droit des contrats de chaque État membre.

It then models the efficient network required to meet the expected demand, and assesses the related costs using a theoretical network-engineering model, for the purpose of calculating the cost on the basis of an efficient network using the latest technology employed in large-scale networks.
Elle consiste ensuite à modéliser le réseau efficace nécessaire pour satisfaire la demande prévue et à évaluer les coûts correspondants selon un modèle théorique d’ingénierie de réseau, aux fins du calcul des coûts sur la base d’un réseau efficace faisant appel à la technologie la plus récente utilisée dans les réseaux de grande envergure.

It then models the efficient network required to meet the expected demand, and assesses the related costs using a theoretical network-engineering model, for the purpose of calculating the cost on the basis of an efficient network using the latest technology employed in large-scale networks.
Elle consiste ensuite à modéliser le réseau efficace nécessaire pour satisfaire la demande prévue et à évaluer les coûts correspondants selon un modèle théorique d’ingénierie de réseau, aux fins du calcul des coûts sur la base d’un réseau efficace faisant appel à la technologie la plus récente utilisée dans les réseaux de grande envergure;

4. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, a Member State may, for the purpose of fulfilling its obligations thereunder, raise the available financial means through the mandatory contributions paid by credit institutions to existing schemes of mandatory contributions established by a Member State in its territory for the purpose of covering the costs related to systemic risk, failure, and resolution of institutions.
4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, un État membre peut, pour satisfaire aux obligations énoncées audit paragraphe, faire masse des moyens financiers disponibles résultant des contributions obligatoires versées par les établissements de crédit au titre de systèmes existants de contributions obligatoires mis en place par un État membre sur son territoire pour couvrir les coûts liés au risque systémique, à la défaillance et à la résolution des établissements.

For the purposes of this paragraph, the available financial means to be taken into account in order to reach the target level specified in Article 102 may include mandatory contributions from any scheme of mandatory contributions established by a Member State at any date between 17 June 2010 and 2 July 2014 from institutions in its territory for the purposes of covering the costs relating to systemic risk, failure and resolution of institutions, provided that the Member State complies with this Title.
Aux fins du présent paragraphe, les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible précisé à l’article 102 peuvent inclure les contributions obligatoires perçues, au titre de tout système de contributions obligatoires mis en place par un État membre à toute date entre le 17 juin 2010 et le 2 juillet 2014, auprès d’établissements sur le territoire dudit État membre afin de couvrir les coûts liés au risque systémique, à la défaillance et à la résolution des établissements, à condition que l’État membre en question se conforme aux dispositions du présent titre.

The Greek authorities reiterated their main argument that, in line with the Combus judgment, the contribution of the Greek State to the costs of the VRS does not confer any economic advantage on OTE, first because the contribution does not mitigate the normal employment-related budgetary burdens of OTE, and second because it covers solely the removal of a structural disadvantage of a former public undertaking.
Les autorités grecques ont réitéré leur argument principal: conformément à l’arrêt Combus, la contribution de l’État aux coûts du RPV ne confère aucun avantage économique à l’OTE, premièrement, parce que la contribution ne réduit pas les dépenses ordinaires de l’OTE en matière d’emploi et, deuxièmement, parce qu’elle vise exclusivement à libérer une ancienne entreprise publique d’un handicap structurel.