Traduction de «Market-entry guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advertising and promotional cover | market-entry guarantee
assurance protection

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

current entry price [ current entry value | entry value | input market value | market entry price | present entry value ]
prix d'entrée actuel [ prix d'entrée de marché | valeur d'entrée actuelle ]

current entry price | entry value | input market value | market entry price | present entry value
prix d'entrée actuel | valeur vénale d'entrée | valeur d'entrée actuelle | prix d'entrée de marché

second market entry product [ subsequent market entry product ]
produit de commercialisation subséquente

market access barrier [ market entry barrier ]
obstacle à l'accès au marché [ barrière à l'accès au marché ]

predatory market entry
accès au marché avec un but prédatoire

tariff reduction justifying market entry
réduction tarifaire justifiant l'accès au marché

down market | down-market | lower end of the range | low-end | low-range | lower-ended | bottom-of-the-line | bottom-of-the-range | bottom-end | entry level
bas de gamme | entrée de gamme

guaranteed fair market price | GFMP
juste valeur marchande garantie | JVMG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To prepare for its entry into force, Belgium is putting in place a state guarantee to cover those categories of nuclear damage which the nuclear insurance market has difficulties in covering.
Afin de se préparer à son entrée en vigueur, la Belgique met en place une garantie publique permettant de couvrir les catégories de dommages nucléaires qui sont difficilement couverts par le marché de l'assurance dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Such guarantees shall not constitute undue market-entry barriers and shall be non-discriminatory, transparent and proportionate.
Ces garanties ne doivent pas constituer des obstacles indus à l'accès au marché et doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.

The reserved capacities, i.e. the guaranteed quantities over a long duration also create a barrier to the entry of new generators on the wholesale market, as 60 % of all capacities is linked to one (State-owned) company with a purchase guarantee.
Les capacités mises en réserve, c’est-à-dire les quantités garanties à long terme, constituent aussi une entrave à l’entrée de nouveaux producteurs sur le marché de gros, étant donné que 60 % des capacités totales sont liés à une seule entreprise (détenue par l’État) avec une garantie d’achat.

Such guarantees must not constitute any undue market entry barriers and must be non-discriminatory, transparent and proportionate.
Ces garanties ne doivent pas constituer des obstacles indus à l'accès au marché et doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.

3. The home Member State may choose not to apply Article 5 to issuers already existing at the date of the entry into force of Directive 2003/71/EC which exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, on a regulated market.
3. L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux émetteurs qui existaient déjà à la date d'entrée en vigueur de la directive 2003/71/CE et qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, sur un marché réglementé.

Whereas varying natural, economic and technical conditions lead to great difficulties in the standardising of all conditions of purchase for beet within the Community ; whereas the outline provisions should therefore only define the minimum guarantees required by both beet growers and sugar manufactures to ensure the proper functioning of the sugar market ; whereas such guarantees should wherever possible be the same as those in use before the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC ; whereas account should therefore be taken of the latest situation, that is to say the situation prevailing during the 1967/68 marketing year ; whereas, however, where rules applicable during that marketing year are referred to, provision must be made for a means of amending them ; whereas any such amendment must be the subject of an agreement between manufacturers and growers;
considérant que la diversité des situations naturelles, économiques et techniques entraîne de grandes difficultés pour l'unification de toutes les conditions d'achat des betteraves dans la Communauté ; qu'il est dès lors approprié de limiter les dispositions cadre à la définition des garanties minima nécessaires aux planteurs de betteraves comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière ; qu'il est indiqué que ces garanties soient, dans la mesure du possible, les mêmes que celles valables avant la mise en application du règlement nº 1009/67/CEE ; qu'il convient à cette fin de partir de la situation la plus récente, c'est-à-dire celle existant pendant la campagne 1967/1968 ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir, en cas de référence aux règles valables pendant ladite campagne, un mécanisme qui puisse les modifier ; que, pour une telle modification, un accord est indispensable entre les fabricants, d'une part, et les planteurs, d'autre part;

Whereas in line with current commercial practice for the purchase of baled tobacco for which, before the entry into force of the common organisation of the market, a price guarantee was accorded, purchase prices are calculated by means of price increases and reductions which take into account combustibility, flavour, aroma, yield, presentation and condition of the tobacco in question ; whereas that system should be retained while adapting it to the requirements of Community regulations;
considérant que, selon les pratiques commerciales existant pour l'achat de tabac emballé qui bénéficiait, avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés, d'une garantie de prix, les prix d'achat sont calculés à l'aide de bonifications et de réfactions qui tiennent compte de l'appréciation de la combustibilité, du goût, de l'arôme, du rendement, de la présentation et de la conservation du tabac en question ; qu'il convient de maintenir ce système en l'adaptant aux exigences de la réglementation communautaire;