Traduction de «Market-share threshold criterion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market-share threshold criterion
critère de seuil de part de marché

market-share cap | market-share threshold
seuil de part de marché

market-share threshold
seuil de part de marché | seuil en parts de marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the variety of co-operation agreements and the different effects they may cause in different market situations, it is impossible to indicate a general market share threshold above which sufficient market power for causing restrictive effects can be assumed.
Étant donné la diversité des accords de coopération et des effets qu’ils peuvent produire sur les marchés en fonction des conditions qui y règnent, il est impossible de définir un seuil de part de marché général à partir duquel on pourrait présumer l’existence d’un pouvoir de marché suffisant pour causer des effets restrictifs.

However, exceeding the market share threshold of 30 % does not create a presumption of illegality.
Toutefois, le dépassement de ce seuil de 30 % n’entraîne pas de présomption d’illégalité.

In particular, the market share threshold of 25% would no longer be part of the definition.
En particulier, le seuil de 25% de part de marché disparaîtrait de la définition.

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;
6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

The Commission proves that the exemption, which is unlimited in time and does not contain any market share thresholds, neither leads to a higher degree of price stability nor does it assure more reliable services than measures that are less market restrictive.
La Commission démontre que l'exemption, fixée pour une durée illimitée et ne comportant pas de seuils de parts de marché, ne conduit pas à une plus grande stabilité tarifaire. Elle n'assure pas non plus des services plus fiables que d'autres mesures qui sont moins restrictives pour le marché.

For markets where there is a cumulative effect of parallel networks of similar agreements, these market share thresholds are reduced to 5%.
En ce qui concerne les marchés avec effet cumulatif des réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires, ces seuils de part de marché sont abaissés à 5 %.

In order to apply the market share threshold, it is necessary to determine the relevant market.
Pour appliquer le critère de seuil de part de marché, il convient de définir le marché en cause.

The Commission proposal which provides for a number of different market share thresholds is unnecessarily complicated and will not make the Regulation more effective in dealing with market abuses.
La proposition de la Commission, qui prévoit une multitude de seuils de part de marché, est excessivement compliquée.