Traduction de «Marketable debt in public hands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marketable debt in public hands
avoirs du public en titres négociables de la dette

debt in the hands of the public
dette envers le public

public debt market
marché de la dette publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Eurosystem central banks may, in exceptional circumstances, propose to the Governing Council public non-financial corporations located in their jurisdiction as issuers of marketable debt instruments to be purchased as substitutes in case the envisaged amount to be purchased in marketable debt instruments issued by central governments or recognised agencies located in their jurisdiction cannot be attained.
4. Dans des cas exceptionnels, les banques centrales de l'Eurosystème peuvent proposer, au conseil des gouverneurs, des sociétés non financières publiques, situées dans leur pays, comme émetteurs des titres de créance négociables qui feront l'objet des achats de remplacement, lorsqu'il est impossible d'atteindre le montant de titres de créances négociables, émis par des administrations centrales et des agences reconnues situées dans leur pays, qu'il est prévu d'acheter.

Eurosystem central banks may, in exceptional circumstances, propose to the Governing Council public non-financial corporations located in their jurisdiction as issuers of marketable debt instruments to be purchased as substitutes in case the envisaged amounts to be purchased in marketable debt instruments issued by central, regional or local governments and recognised agencies located in their jurisdiction cannot be attained.
Dans des cas exceptionnels, les banques centrales de l'Eurosystème peuvent proposer, au conseil des gouverneurs, des sociétés non financières publiques, situées dans leur pays, comme émetteurs des titres de créance négociables qui feront l'objet des achats de remplacement, lorsqu'il est impossible d'atteindre les montants de titres de créance négociables, émis par des administrations centrales, régionales ou locales et des agences reconnues situées dans leur pays, qu'il est prévu d'acheter.

Following approval by the Governing Council, euro-denominated marketable debt instruments issued by such public non-financial corporations located in the euro area which comply with (i) the eligibility criteria for marketable assets as collateral for Eurosystem credit operations, as per Section 6.2.1 of Annex I to Guideline ECB/2011/14; and (ii) the requirements in paragraphs 2 and 3 shall be eligible for purchases as substitutes under the PSPP.
Après approbation du conseil des gouverneurs, les titres de créance négociables libellés en euros, émis par ces sociétés non financières publiques situées dans la zone euro, qui remplissent: i) les critères d'éligibilité des actifs négociables en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème, conformément à la section 6.2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; et ii) les conditions des paragraphes 2 et 3, peuvent faire l'objet des achats de remplacement aux termes du PSPP.

Following approval by the Governing Council, euro-denominated marketable debt instruments issued by such public non-financial corporations located in the euro area which comply with: (i) the eligibility criteria for marketable assets as collateral for Eurosystem credit operations, as per Part Four of Guideline (EU) 2015/510 of the European Central Bank (ECB/2014/60) (4); and (ii) the requirements in paragraphs 2 and 3 shall be eligible for substitute purchases under the PSPP.
Après approbation du conseil des gouverneurs, les titres de créance négociables libellés en euros, émis par ces sociétés non financières publiques situées dans la zone euro qui remplissent: i) les critères d'éligibilité des actifs négociables en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème, conformément à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (4); et ii) les conditions des paragraphes 2 et 3, peuvent faire l'objet des achats de remplacement aux termes du PSPP.

Mr. Andrew Saxton (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, The government publishes annually, in the Public Accounts of Canada, the average interest rate for each major category of outstanding market debt, including marketable bonds, treasury bills, retail debt, Canada bills, and foreign currency notes, along with the average rate on total market debt.
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement publie chaque année, dans les Comptes publics du Canada, le taux d’intérêt moyen pour chaque grande catégorie de l'encours de la dette contractée sur les marchés, par exemple, les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres au détail, les bons du Canada et les titres libellés en devises. Il publie également le taux moyen sur le total de la dette contractée sur les marchés.

On page 5 of the report, it says, “Public sector pension plan liabilities are part of the non-market debt of the Government of Canada's interest-bearing debt”.
Il est évident que c'est une dette portant intérêt puisqu'on en parle à la page suivante. Est-ce que c'est un véritable poste budgétaire ou un genre de prêt interne au gouvernement?

On 21 July 2011, the Heads of State or Government of the euro area and Union institutions announced measures to stabilise Greek public finances, which included their commitment to provide collateral enhancement to underpin the quality of marketable debt instruments issued or guaranteed by the Hellenic Republic.
Le 21 juillet 2011, les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et les institutions de l’Union ont annoncé des mesures destinées à stabiliser les finances publiques grecques, lesquelles comprenaient leur engagement de pourvoir à un rehaussement de crédit destiné à étayer la qualité des titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique.

If we use the measurement which most other countries use, that being the debt held by the public, Canadians' market debt to GDP ratio will fall from a peak of almost 59% in 1995-96 to 48.5% by the year 1999-2000.
Selon les critères d'évaluation utilisés par la plupart des autres pays, à savoir les créances détenues par le public, le ratio des titres de créance canadiens au PIB passeront d'un sommet de près de 59 p. 100 en 1995-1996 à 48,5 p. 100 en 1999-2000.

Air Canada might well argue that it isn't up to them to answer some of these questions, and they may well be right, but here again we are caught in the bind between the public interest on the one hand and the interest of maximizing profits on the other, the role of the market on the one hand and the role of the regulator on the other.
Air Canada peut prétendre qu'il ne lui incombe pas de répondre à certaines de ces questions, et c'est peut-être vrai, mais encore une fois nous sommes tiraillés entre le bien public d'une part et le souci de maximiser les bénéfices d'autre part, le rôle du marché d'une part et le rôle de l'organisme de réglementation d'autre part.

I urge the finance minister to make it very public in this Chamber in two weeks that we have reduced or paid off market debt by $13 billion this year alone.
Je lui demande instamment de déclarer à la Chambre dans deux semaines que nous avons réduit ou remboursé la dette à raison de 13 milliards de dollars en une seule année.