Traduction de «Matching grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matching grants | matching grant
subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

Matching Grants Policy for University Research
Politique de subventions de contrepartie pour la recherche universitaire

Matching Grants Policy
Politique de financement de contrepartie

matching grants
subventions d'appoint | subventions de contrepartie

matching print policy [ matching grant ]
régime de tirage de films à frais partagés

matching grant scheme
système de montants compensatoires

matched die | matched metal die | matched metal mold | matched metal mould | matched mould(mold)
moule en deux parties rigides | moule et contremoule rigides

color match | color matching | colour match | colour matching
égalisation de couleur

determine tactics for a football match | selecting tactics for a football match | select tactics for a football match | select tactics for a football matches
sélectionner des tactiques pour un match de football

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).
Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets donnant lieu à des crédits de réductions d'émissions, par exemple).

To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.
Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.

The Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as is currently granted to similar existing national products, even if the PEPP does not fully match the national criteria for tax relief.
La Commission encourage les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt.

5. Where insurance and reinsurance undertakings are granted approval to apply a matching adjustment to a portfolio of insurance and reinsurance obligations, the scope of that approval decision shall be considered to cover future insurance and reinsurance obligations and assets that are added to that matching portfolio, provided that undertakings can demonstrate the following:
5. Lorsqu'une entreprise d'assurance et de réassurance voit approuver l'application d'un ajustement égalisateur à un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, le champ d'application de cette décision d'approbation est considéré comme englobant les futurs engagements et actifs d'assurance et de réassurance ajoutés à ce portefeuille d'adossement, dès lors que l'entreprise peut prouver:

Private investment matching public support to enterprises (non-grants)
Investissements privés complétant un soutien public aux entreprises (hors subventions)

Private investment matching public support to enterprises (grants)
Investissements privés complétant un soutien public aux entreprises (subventions)

The BMS, which provides fingerprint matching services to the VIS, was granted Final System Acceptance in March 2012 after 5 months of operations without incident.
La réception finale du BMS, qui fournit au VIS des services de comparaison d'empreintes digitales, a été approuvée en mars 2012, après une période de fonctionnement de cinq mois sans incident.

the executing Member State may take the initiative and inform the issuing Member State that the alert has been matched and that the third-country national has not been granted entry or has been expelled from the Schengen territory;
l’État membre signalant peut, à l’initiative de l’État membre d’exécution, être avisé de la découverte d’une réponse positive et de la non-admission, ou de l’éloignement du territoire Schengen, du ressortissant de pays tiers signalé;

(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...
1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...