Traduction de «Material enactment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

An Act to amend the Hazardous Products Act and Canada Labour Code, to enact the Hazardous Materials Information Review Act and to amend other Acts in Relation thereto
Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l'édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la modification d'autres lois en conséquence

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting term
dispositif

sound barrier material | noise-barrier material | sound-proofing material | absorptive material | absorbent material | noise-absorbing material | sound-absorbing material | acoustic material | acoustic insulation | sound-absorbent material | acoustical insulation material | barrier material
isolant acoustique | matériau isolant | isolant phonique | matériau phono-isolant

re-enactment
nouvelle adoption

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council of 14 March 2007 establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (Inspire) and in order to assist the Commission in its implementation of the Common Fisheries Policy, Member States shall provide the Commission with access and user rights in respect of the material prepared, and the data used, in connection with the formulation and enactment of national conservation measures, adopted pursuant to Article 17.
Conformément à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) et en vue d'assister la Commission pour la réalisation de sa mission de mise en œuvre de la politique commune de la pêche, les États membres octroient à la Commission des droits d'accès et d'usage concernant les contenus élaborés, et les données utilisées, en lien avec la formulation et l'application des mesures nationales de conservation, adoptées conformément à l'article 17.

1a. In accordance with Directive 2007/2/EC and in order to assist the Commission in its implementation of the Common Fisheries Policy, Member States shall provide the Commission with access and user rights in respect of the material prepared, and the data used, in connection with the formulation and enactment of technical measures pursuant to Article 21.
1 bis. Conformément à la directive 2007/2/CE et en vue d'assister la Commission dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, les États membres octroient à la Commission des droits d'accès et d'usage concernant les contenus élaborés et les données utilisées en lien avec la formulation et l'adoption des mesures techniques en application de l'article 21.

The petitioners call on Parliament to enact speedy legislation to change the legal terminology in section 163 of the Criminal Code from “child pornography” to “child sex abuse materials”, and to enact a mandatory minimum sentence to protect children, provide justice and deter pedophilia.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative afin de remplacer, dans l'article 163 du Code criminel, l'expression « pornographie juvénile » par l'expression « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et d'imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.

The Parties shall advise each other regarding the enactment of any legislation that materially affects the implementation of this Agreement.
Les parties s'informent mutuellement de l'adoption de toute législation modifiant substantiellement la mise en œuvre du présent accord.

12. Recognises the legitimate rights of developing countries’ governments and parliaments to enact policies and regulate foreign investment in the public interest, in consultation with civil society, in such a way that foreign investment benefits the local economy, creates domestic added value and fosters development; emphasises that the EU Raw Material Strategy should not stand in the way of these rights;
12. reconnaît le droit légitime des gouvernements et des parlements des pays en développement d'adopter des mesures et de réglementer les investissements étrangers dans l'intérêt public, après consultation de la société civile, de telle sorte que ces investissements profitent à l'économie locale, créent une valeur ajoutée au niveau national et stimulent le développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle à l'exercice de ce droit;

Whereas section 163 of the Criminal Code currently allows sentences of as little as 90 days for making criminal sex material and 14 days for the possession of this material, the petitioners request that Parliament speedily enact legislation to change the legal terminology in section 163 from “child pornography” to “child sex abuse materials” and enact strong and mandatory minimum sentences that protect children, provide justice and deter pedophilia.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.

7. Reaffirms that developing countries should legitimately be allowed to enact policies which create domestic added value; notes that an estimated USD 10 billion would be generated for developing countries by halving the OECD countries’ import tariffs on agricultural products; considers that the current EU trade system, which taxes raw materials less than processed goods, is at odds with the industrialisation of developing countries; encourages an ongoing reduction of tariffs on agricultural imports from developing countries in order to promote sustained wealth creation and provide real market-access opportunities for those countries;
7. répète que les pays en développement devraient être légitimement autorisés à adopter des politiques apportant une valeur ajoutée nationale; observe que quelque dix milliards de dollars US pourraient être dégagés au profit des pays en développement si l'on réduisait de moitié les droits de douane à l'exportation des produits agricoles des pays de l'OCDE; estime que le régime commercial actuel de l'UE, qui taxe les matières premières moins lourdement que les marchandises transformées, entrave l'industrialisation des pays en développement; appelle de ses vœux une réduction progressive des droits douaniers imposés aux importations agricoles venant des pays en développement, afin de promouvoir la création pérenne de richesses et de permettre à ces pays de réellement accéder au marché;

1. It calls for the enactment of the European Constitution, which is formally and materially dead, so that it can be safeguarded even further through the application of reactionary, anti-democratic laws in the name of terrorism.
1. L’UE appelle à l’adoption de la Constitution européenne, qui est concrètement et formellement morte, de façon à ce qu’elle puisse être sauvegardée et même dynamisée à travers l’application de lois réactionnaires et antidémocratiques au nom du terrorisme.

the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to which such Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in that report.
.l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question.