Vertaling van "Mature minor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mature minor
mineur mature [ mineur mûr ]

mature minor principle
principe du mineur mature

mature minor doctrine
doctrine du mineur mature [ doctrine du mineur mûr ]

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

facility for maturing wine | store for maturing wine | wine maturing facility
cave de vieillissement de vins | chai de vieillissement

maturity | maturity period | tenor | term to maturity
maturité

initial maturity | maturity at issue | original maturity
durée initiale | échéance à l'émission | échéance initiale

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

maturity date | date of maturity | due date | maturity
échéance | date d'exigibilité | date d'échéance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are other areas requiring legal clarification, such as the right of mature minors to consent to or to refuse treatment and the unilateral withdrawal of treatment in futile situations.
D’autres aspects nécessitent un éclaircissement juridique, comme le droit du mineur à l’esprit mûr d’accepter ou de refuser un traitement, ou l’interruption unilatérale d’un traitement devenu inutile dans les circonstances.

' Canada has always had a rule in tort law called the ``mature minor'' rule.
Le Canada a toujours eu une règle, en droit de la responsabilité délictuelle, appelée la règle du « mineur mature ».

The age of consent also varies across the country, where it is established through legislation or through common law adoption of what's known as the mature minor role.
L'âge du consentement varie également d'un bout à l'autre du pays alors que dans la législation et dans la common law, on adhère au principe de la maturité du mineur.

In assessing the best interests of the child, Member States should, in particular, take due account of the minor’s well-being and social development, safety and security considerations and the views of the minor in accordance with his or her age and maturity, including his or her background.
Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité, y compris de son passé.

If he had just done the time he had to do, this young person, who was no longer a minor but had a long record, maybe a few years spent maturing might have prevented him from doing something irreparable.
S'il avait fait juste le temps qu'il avait à faire ce jeune, qui n'était plus mineur mais qui avait une longue histoire, peut-être que quelques années de maturation lui auraient permis de ne pas commettre l'irréparable.

– the minor has received all relevant information in a way adapted to his or her age and maturity, from a medical doctor (either the investigator or member of the study team) trained or experienced in working with children, regarding the study, the risks and the benefits;
le mineur a reçu, de la part d'un médecin formé et rompu au travail avec des enfants (l'investigateur ou un membre de l'équipe en charge de l'étude), toutes les informations utiles adaptées à son âge et sa maturité concernant l'étude, les risques et les avantages;

15. Deplores the unsuitable and intrusive nature of the medical techniques used for age assessment in some Member States, which may cause trauma, and the controversial nature and large margins of error of some of the methods based on bone maturity or dental mineralisation; calls on the Commission to include, in the strategic guidelines, common standards based on best practices, concerning the age assessment method, which should consist of a multidimensional and multidisciplinary assessment, be conducted in a scientific, safe, child-sensitive, gender-sensitive and fair manner, with particular attention to girls, and be performed by independent, qualified practitioners and experts; recalls that age assessment must be conducted with due respect for the child’s rights and physical integrity, and for human dignity, and that minors should always be given the benefit of the doubt; recalls also that medical examinations should only be conducted when other age assessment methods have been exhausted and that it should be possible to appeal against the results of this assessment; welcomes the work of EASO on this subject, which should be taken as a basis for dealing with all minors;
15. déplore le caractère inadapté et invasif des techniques médicales utilisées pour la détermination de l'âge dans certains États membres, parce qu'elles peuvent occasionner des traumatismes et parce que certaines de ces méthodes, basées sur l'âge osseux ou sur la minéralisation dentaire, restent controversées et présentent de grandes marges d'erreur; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques en vigueur pour la détermination de l'âge, qui devraient consister en un examen pluridisciplinaire et portant sur plusieurs critères, effectué par des praticiens et des experts indépendants et qualifiés, et réalisé d'une manière scientifique, sûre et équitable, adaptée aux enfants et différenciée en fonction de leur sexe, les filles devant bénéficier d'égards particuliers; insiste pour que cet examen soit pratiqué dans le strict respect des droits de l'enfant, de son intégrité physique et de la dignité humaine, et rappelle que le doute doit toujours bénéficier au mineur; rappelle également que les examens médicaux devraient uniquement être pratiqués lorsque les autres méthodes de détermination de l'âge ont échoué et ajoute que les résultats de ces évaluations doivent pouvoir faire l'objet de recours; salue les travaux du BEAA dans ce domaine, qui devraient être généralisés pour tous les mineurs;

19. Recalls that all procedures must be adapted to minors, with due regard for their age, degree of maturity and level of understanding, and be sensitive to the needs of children, in line with the Council of Europe Guidelines on Child-Friendly Justice, and welcomes the activities of the Commission in promoting these guidelines; the views of the minor should be listened to and taken into account in all steps of the procedures, in cooperation with skilled and trained persons, such as psychologists, social assistants and cultural mediators;
19. rappelle que toutes les procédures doivent être adaptées aux besoins de l'enfant, en fonction de son âge, de son degré de maturité et de ses capacités de compréhension, conformément aux lignes directrices du Conseil de l'Europe sur la justice adaptée aux enfants, et salue les activités de la Commission pour promouvoir ces lignes directrices; ajoute que les avis des mineurs doivent être entendus et pris en considération à tous les stades des procédures, en coopération avec des personnes qualifiées et formées, comme des psychologues, des assistants sociaux et des médiateurs culturels;

We do not hesitate to raise such issues as part of mutually respectful, mature dialogue between our two countries and we encourage substantive dialogue between Chinese leaders and religious minorities.
Nous n'hésitons pas à soulever ces questions dans le cadre de dialogues réfléchis et mutuellement respectueux entre nos deux pays et nous encourageons un dialogue de fond entre les dirigeants chinois et les minorités religieuses.

In assessing the best interests of the child, Member States should in particular take due account of the principle of family unity, the minor’s well-being and social development, safety and security considerations and the views of the minor in accordance with his/her age and maturity.
Lorsqu'ils apprécient l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de l'unité de la famille, du bien-être et du développement social du mineur, des considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l'avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité.