Traduction de «Maximum minimum sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum custodian sentencing
condamnation à la peine maximale d'emprisonnement

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

maximum/minimum allowable temperature
température minimale/maximale admissible

maximum-minimum governor | AFC governor
régulateur mini-maxi

maximum, minimum soil thermometer
géothermomètres à maxima, à minima

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

maximum and minimum Celsius thermometer, Six's pattern | Celsius maximum and minimum thermometer
thermomètre Celsius à maxima et minima, type Six | thermomètre Celsius à maxima

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An offence of sex trafficking involving a person older than 14 years of age but under the age of 18 incurs a fine and a minimum sentence of 10 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment in the U.S. An offence of sex trafficking involving a child under the age of 14 incurs a fine and a minimum sentence of 15 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment.
Aux États-Unis, une infraction de traite à des fins sexuelles d'une personne de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 10 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité. Une infraction de traite à des fins sexuelles d'un enfant de moins de 14 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 15 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité.

Not to amend our colleague's bill, but to maintain a specific regime of offences for motor vehicle theft, if this committee moved toward a maximum sentence, rather than a minimum sentence, would your police department be as satisfied, or do you really want minimum sentences?
Non pas pour modifier le projet de loi de notre collègue, mais pour maintenir un régime spécifique d'infractions pour les vols de voitures, si ce comité s'orientait vers une peine maximale, plutôt que vers une peine minimale, votre service de police s'en trouverait-il tout autant satisfait, ou tenez-vous vraiment à des peines minimales?

Experience has also shown us—and this is very important—that, in our experience, minimum sentences are treated as maximum sentences at the time of sentencing instead of being viewed as minimums.
De plus, l'expérience nous montre que les peines minimales sont traitées c'est très important , selon notre expérience, comme des peines maximales lors de la détermination de la peine, au lieu d'être vues comme des seuils minimum.

These five different offences have a minimum sentence of 14 days and a maximum sentence of anywhere between 2 and 5 years, depending on the offence (1355) In Canada there are three different offences where the minimum sentence is life. For high treason, first degree murder and second degree murder, the minimum sentence is life.
Ces cinq infractions sont passibles d'une peine d'incarcération minimale de 14 jours et d'une peine maximale de 2 à 5 ans, selon l'infraction (1355) Au Canada, il y a trois infractions pour lesquelles la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité: la haute trahison, le meurtre au premier degré et le meurtre au second degré.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

Bill C-290 would amend subsection 348(1)(d) of the criminal code by providing, in the case of a first offence, for a maximum penalty of life imprisonment, and in the case of second or subsequent offence, a maximum life sentence and a minimum sentence of two years imprisonment.
Le projet de loi C-290 tend à modifier l'alinéa 348(1)d) du Code criminel en prévoyant, dans le cas d'une première infraction, l'emprisonnement à perpétuité et, en cas de récidive, l'emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimum de deux ans.

For limited-duration sentences, the minimum period that a sentenced person must serve in prison to be eligible for early release varies from a third (Belgium) to three quarters (Spain) of the original sentence and the maximum (in particular in cases of recidivism) between two thirds and five sixths (Portugal).
Pour les peines temporaires, le minimum de temps qu'un condamné doit rester en prison pour pouvoir bénéficier d'une libération anticipée varie entre un tiers (Belgique) et trois quarts (Espagne) de la peine imposée par le jugement et le maximum de temps (en particulier dans les cas de récidive) entre deux tiers et cinq sixièmes (Portugal) [222].

The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.
Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.

I must say that in other countries, the penalty is lighter, and we feel that this sentence of five years represents a minimum standard for harmonisation, giving, of course, each Member State the option of establishing other, harsher standards in its legislation for the minimum maximum penalty than can be applied.
Je dois dire qu’elle est plus légère dans d’autres pays et que ce chiffre de cinq années nous semble correspondre à un seuil minimum d’harmonisation et permet bien sûr à la législation de chaque État membre de fixer d’autres seuils plus sévères de sanction minimale pour la peine maximale appliquée.

This should include not only common definitions and basic requirements for the maximum sentence but also new minimum sanctions for the crimes concerned.
Dans cette perspective, il conviendrait de prévoir non seulement des définitions communes et des exigences de base en matière de peine maximale, mais aussi de nouvelles sanctions minimales pour les infractions concernées.