On conviction by a criminal court, a person guilty of a corrupt or illegal practice is disqualified for the same periods as above; if he or she has been elected, there are provisions for the disqualification not to begin for a maximum of three months while an appeal is pending, during which time the person may not perform any of his or her functions as a Member of Parliament.
Une personne reconnue coupable par un tribunal pénal de corruption ou de pratique illégale est exclue pendant les mêmes périodes que celles prévues ci-dessus. S'il s'agit d'un élu, les dispositions relatives à l'exclusion ne s'appliquent pas pendant une période maximale de trois mois, lorsqu'un appel est en instance. Au cours de cette période, la personne ne peut pas exercer ses fonctions de député.
