Vertaling van "period disqualification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period of disqualification [ disqualification period ]
période d'inhabilité

maximum period of disqualification
période maximale de déchéance

maximum disqualification period
période maximale d'exclusion

benefit disqualification period
période d'inadmissibilité aux prestations

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

endure sitting for long periods | maintain suitable posture while sitting for long periods | sit for long periods | tolerate sitting for long periods
supporter de rester assis pendant de longues périodes

interim period | accounting period | financial period | fiscal period | period | reporting period
période intermédiaire | période

fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period
exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas Leopoldo López remains in prison after more than a year, having been arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas, since his detention, he has suffered physical and psychological torture and has undergone increasing periods of solitary confinement in recent months; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano have also been arrested and held in solitary confinement for failing to end protests and civil rebellion in their cities and have been sentenced to several years in prison; whereas congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;
I. considérant que depuis plus d'un an, depuis le 18 février 2014, le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, est détenu de façon arbitraire, accusé de conspiration, d'incitation à des manifestations violentes, d'incendie criminel et de dégradation de biens; que depuis sa détention, il a subi des tortures physiques et psychologiques et a été soumis à un régime d'isolement, renforcé au cours de ces derniers mois; que sont également détenus et mis à l'isolement les maires de l'opposition, Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, pour n'avoir pas mis fin aux manifestations et à la rébellion civile dans leurs municipalités, et condamnés à plusieurs années de prison; que les députés Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

(2) Subject to subsections (3) to (5), the weeks of disqualification are to be served during the weeks following the waiting period for which benefits would otherwise be payable if the disqualification had not been imposed and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

(2) The disqualification is for each week of the claimant’s benefit period following the waiting period and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.
(2) L’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent son délai de carence. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

(3) Any portion of the disqualification that has not been served when the claimant’s benefit period ends shall, subject to subsections (4) and (5), be served in any benefit period subsequently established within two years after the event giving rise to the disqualification.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la partie de l’exclusion qui n’a pas été purgée au moment où prend fin la période de prestations l’est au cours de toute période de prestations établie dans les deux ans suivant la date de l’événement à l’origine de l’exclusion.

77. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;
77. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;

74. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;
74. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;

72. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;
72. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;

69. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;
69. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;