Traduction de «Meals and Hotels Tax Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meals and Hotels Tax Act
Loi concernant la taxe sur les repas et l'hôtellerie

Regulation respecting the application of the Meals and Hotels Tax Act
Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les repas et l'hôtellerie

Hotel Room Tax Act
Hotel Room Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We suggest that contractors should receive the full tax deduction of the cost of employee meals when the employees fall under the special work site or remote location provisions of the Income Tax Act.
Nous proposons que les entrepreneurs puissent déduire l'intégralité du coût des repas de leurs employés lorsque ces derniers travaillent sur des chantiers spécialisés ou dans des endroits éloignés conformément à la définition qu'en donne la Loi de l'impôt sur le revenu.

Coming back to the issue of business meals deductibility again, where you have to track your GST and eliminate some of the input tax credits, from a business perspective, I would say the administration of the GST is probably the biggest burden, particularly where you get a GST system that mirrors a very complicated Income Tax Act.
Pour en revenir à la question de la déductibilité des repas d'affaires, quand il faut compiler la TPS et éliminer une partie des crédits de taxe sur les intrants, du point de vue des entrepreneurs je dirais que l'administration de la TPS est sans doute le fardeau le plus lourd, en particulier parce que le système d'administration de la TPS reflète une Loi de l'impôt sur le revenu très complexe.

Schedule V to the Excise Tax Act lists household services, such as cleaning, laundering, meal preparation and child care, that are exempt from GST/HST.
L’annexe V de la LTA énumère les services ménagers, notamment le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, qui sont exonérés de la TPS/TVH.

(i) sales taxes – including those on meals, hotel services, telecommunications and cable television and amusement taxes – that are not described elsewhere in this subsection and that are imposed by a province or local government on final purchasers or on users of goods and services, and
(i) les taxes de vente – notamment sur les repas, les services hôteliers, les télécommunications et les services de câblodistribution et des impôts sur les spectacles et droits d’entrée – qui ne sont pas visées ailleurs dans le présent paragraphe et qui sont levées par une province ou une administration locale et auxquelles sont assujetties les acheteurs ultimes ou les utilisateurs de certains biens et services,

For this reason, the Income Tax Act permits businesses to deduct 50 per cent of eligible expenses on business meals and entertainment expenses in the calculation of taxable income.
Voilà pourquoi la Loi de l'impôt sur le revenu autorise les entreprises à déduire 50 p. 100 de leurs dépenses admissibles au titre de frais de repas et de représentation dans le calcul du revenu imposable.