Traduction de «Means-tested assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

means-tested assistance
assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

colour meanings test [ color meanings test ]
test de signification des couleurs

Means tested benefit
prestation sous condition de ressources

means test
examen de l'indigence

least intrusive means test
critère de l'ingérence la moins marquée

abolition of means test
suppression du critère du besoin

means-test pension
pension subordonnée à la vérification des ressources

means test
vérification des ressources

cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested
allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources

means test
enquête sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.
3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.

- If a Member State applies a means test, it should take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, the costs of legal assistance and the standard of living in the relevant Member State. This will help them determine whether suspects or accused persons lack sufficient resources to pay for legal assistance.
- lorsqu'un État membre procède à une évaluation des ressources, il doit prendre en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les coûts de l'assistance en justice et le niveau de vie sur son territoire, ce qui lui permet de déterminer si les suspects ou les personnes poursuivies ont ou non les moyens de rémunérer un défenseur;

38. Calls on the Kosovan authorities to implement fully the Convention on the Rights of the Child and recommends that policies on child poverty be revised, including by modifying the social assistance scheme and introducing a universal, means-tested child benefit scheme;
38. appelle les autorités du Kosovo à appliquer pleinement la Convention des droits de l'enfant et recommande la révision des politiques relatives à la pauvreté des enfants, notamment au travers de la modification du programme d'assistance sociale et de l'introduction d'un système universel d'allocations familiales subordonnées à l'examen des revenus;

37. Calls on the Kosovan authorities to implement fully the Convention on the Rights of the Child and recommends that policies on child poverty be revised, including by modifying the social assistance scheme and introducing a universal, means-tested child benefit scheme;
37. appelle les autorités du Kosovo à appliquer pleinement la Convention des droits de l'enfant et recommande la révision des politiques relatives à la pauvreté des enfants, notamment au travers de la modification du programme d'assistance sociale et de l'introduction d'un système universel d'allocations familiales subordonnées à l'examen des revenus;

(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.
(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

The growth of means testing has affected a wide range of social protection schemes and in particular housing benefits, social assistance, unemployment benefits and disability benefits.
La progression de la mise sous condition de ressources a eu un impact sur un large éventail de régimes de protection sociale et notamment sur les aides au logement, l'aide sociale, les prestations de chômage et d'invalidité.

24a. ‘Independent market participants’ means persons who are commercially engaged in the repair or maintenance, breakdown assistance, technical supervision or testing of vehicles or in the manufacture or sale of replacement or accessory parts, diagnostic appliances and testing equipment.
24 bis) "opérateurs indépendants", toutes les personnes dont la profession est de réparer, d'entretenir, de dépanner, d'inspecter ou de tester les véhicules, de fabriquer ou de vendre des pièces de rechange ou des accessoires, des outils de diagnostic et des équipements d'essai;

However, means-tested social assistance and reliance on support from relatives may also undermine incentives to work (part-time after retirement from one's main job, or to earn income to meet the needs of elderly relatives) and to provide for one's own retirement (people on low incomes may not expect a pension above the social assistance level).
Toutefois, l'aide sociale subordonnée au contrôle des ressources et le recours à l'aide des membres de la famille peuvent aussi saper les incitations à travailler (à temps partiel en retraite après avoir quitté son emploi principal, ou à percevoir un salaire pour satisfaire les besoins de parents âgés) et à pourvoir à sa propre retraite (les titulaires de bas salaires ne doivent pas compter sur une pension supérieure au niveau de l'aide sociale).

The risk of poverty in old age, once widespread, has been greatly reduced, and so has the number of people who have to rely on their descendants or means-tested social assistance benefits.
Le risque de pauvreté au moment de la vieillesse, autrefois répandu, a été fortement réduit, de même que le nombre de personnes qui doivent s'en remettre à leurs descendants ou compter sur des prestations d'aide sociale subordonnées à un examen des revenus.

Rubery has confirmed this and argues that as soon as unemployment assistance is means-tested and based on household income, women are more likely than men to lose their rights to benefit since male spouses of unemployed women are more likely to make a significant contribution to household income than are female spouses of unemployed men.
L'étude de Jill Rubery confirme cette analyse et affirme que, si les prestations de chômage dépendent du revenu et sont fondées sur le revenu du ménage, les femmes sont moins susceptibles que les hommes de perdre leurs droits aux allocations, car les maris des femmes au chômage sont plus susceptibles d'apporter une contribution importante aux revenus du ménage que les femmes des hommes au chômage.