The scope was then, at your House’s suggestion, considerably extended, and even more detailed stipulations made, particularly as regards consultation with national parliaments and new measures for human rights advocates, but what are termed ad hoc measures are still possible.
À la demande de votre Assemblée, le champ d’application a été considérablement élargi et certaines dispositions ont encore été approfondies, notamment en ce qui concerne la consultation avec les parlements nationaux et les nouvelles mesures destinées aux défenseurs des droits, mais les dites mesures ad hoc sont toujours envisageables.