Traduction de «Measure to combat money laundering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure to combat money laundering
mesure de lutte contre le blanchiment d'argent

Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]
Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Unit for Combating Money Laundering | MOKAS [Abbr.]
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux | MOKAS [Abbr.]

International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism & Proliferation
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération

Eurasian Group | Eurasian Group on combating money laundering and financing of terrorism | EAG [Abbr.]
Groupe Eurasie | Groupe Eurasie contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme | GEA [Abbr.]

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 2, Implementation of the National Initiative to Combat Money Laundering
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 2, La mise en œuvre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Eurasian Group on Combating Money Laundering and Financing of Terrorism
Groupe eurasien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Tampere Council concluded that measures to combat money laundering are similarly top priorities.
Le Conseil de Tampere a conclu que les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux constituaient aussi des priorités de premier plan.

Measures to combat money laundering
Mesures visant à lutter contre le blanchiment d’argent

Efficient and targeted measures to combat money laundering operations are at the heart of protecting the integrity of Europe's financial system.
La protection de l'intégrité du système financier européen passe nécessairement par des mesures efficaces et ciblées de lutte contre les opérations de blanchiment des capitaux.

(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.
(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

3. The UNCAC provides for a high standard of measures to combat money laundering which conform to the Community acquis on measures to prevent the financial system, as well as other institutions and professions considered to be vulnerable, from being used to launder money.
3. La convention prévoit des mesures très exigeantes de lutte contre le blanchiment des capitaux, qui sont conformes à l'acquis communautaire en matière de prévention de l'utilisation du système financier, ainsi que d'autres institutions et professions jugées vulnérables, pour le blanchiment des capitaux.

The effectiveness of any measures to combat money laundering, whether in the European Union or at international level, depends on the involvement of the bodies and individuals concerned (financial institutions and certain persons active in business and the professions), who, as a result of their particular exposure to this type of crime, have a duty to apply more stringent measures designed to prevent and detect money laundering.
L’efficacité de l’approche relative à la lutte contre le blanchiment, au sein de l’Union européenne ou au niveau international, dépend de l’implication des acteurs concernés (institutions financières et certains acteurs commerciaux et professions) qui, en raison de leur exposition particulière à ce type de délit, sont appelés à appliquer des mesures renforcées visant à prévenir et détecter le blanchiment d’argent.

The database shall be accessible only in connection with measures to combat money laundering.
La base de données ne peut être consultée que dans le cadre d'actions destinées à combattre le blanchiment des capitaux.

(10) The suppression of organised crime in particular is closely linked to measures to combat money laundering.
(10) En particulier, la lutte contre la criminalité organisée est étroitement liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux.