Traduction de «Medico-legal death investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas Mr Ramadan is just one of 10 individuals on death row in Bahrain and the first to be sentenced to death since 2011; whereas Mr Ramadan is one of the first to have exhausted all legal avenues of appeal, and stands at risk of imminent execution; whereas no investigation is known to have taken place into the allegations of torture in the case of Mr Ramadan;
G. considérant que M. Ramadan n'est que l'une des dix personnes détenues dans le couloir de la mort à Bahreïn et le premier à avoir été condamné à la peine de mort depuis 2011; que M. Ramadan est l'un des premiers à avoir épuisé toutes les voies de recours légales et se trouve sous la menace d'une exécution imminente; que, selon les informations disponibles, les allégations de torture de M. Ramadan n'ont fait l'objet d'aucune enquête;

– having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,
– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,

For obvious reasons, it is not possible to propose the complete abolition of vivisection, but I call for amendments to the text so as to include non-invasive practices and to ban the use of animals for medico-legal investigations and for teaching, while preventing exceptions to the humane method of killing and the ban on the use of endangered or wild animals by setting up a European guarantee committee.
Pour des raisons évidentes, il n’est pas possible de proposer l’abolition complète de la vivisection, mais j’appelle à l’introduction dans le texte d’amendements permettant d’inclure des techniques non invasives et d’interdire l’utilisation d’animaux dans le cadre des investigations médico-légales et de l’enseignement; parallèlement, la création d’un comité européen de garantie doit empêcher les exceptions à la méthode humaine de sacrifice et à l’interdiction de l’utilisation d’animaux menacés ou sauvages.

7. Welcomes the ratification by Russia of Protocol 14 of the European Convention of Human Rights and the confirmation of the moratorium of the death penalty; demands in case of convictions by the European Court on Human Rights against the Russian Federation the resumption of investigations by the Russian authorities and the review of the legal systems in order to avoid further violations of international law;
7. se félicite de la ratification par la Russie du protocole n° 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et de la confirmation du moratoire sur la peine de mort; demande, en cas de condamnation prononcée par un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Fédération de Russie, que les autorités russes reprennent l'enquête et que le système judiciaire soit réformé afin d'empêcher toute nouvelle violation du droit international;

the " fuss" of a legal investigation< T> 55%< R> the desire to safeguard relatives from a judicial inquiry< T> 52%< R> fear of prosecution< T> 25%< R> bad experiences in the past with stating non-natural death< T> 12%< $FIbid. pp. 47-48.>
Les «histoires» que provoque une enquête judiciaire 55 % Le désir de mettre la famille à l'abri d'une enquête judiciaire 52 % La crainte des poursuites 25 % De mauvaises expériences après avoir déclaré une mort non naturelle 12 %< $FIbid., p. 47 et 48.>

Only when Mrs. Solomon hired a lawyer and raised the spectre of legal action did the CSC and the National Parole Board finally provide her with a copy of the board of investigation report into the death of her son.
Ce n'est que lorsque Mme Solomon a retenu les services d'un avocat et a menacé d'entreprendre des poursuites judiciaires que le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles ont enfin accepté de lui remettre une copie du rapport d'enquête de la commission sur le décès de son fils.