The Dutch Government will amend their legislation, if necessary, as soon as a common CO2/energy tax is introduced at Community level and will renotify the measures after 3 years to the Commission [1] Or the equivalent consumption of gas oil, medium-heavy oil (paraffin) and liquefied petroleum gas (LPG).
Le gouvernement néerlandais modifiera sa législation, le cas échéant, lorsqu'une taxe CO2/énergie sera introduite au niveau communautaire, et procédera à une nouvelle notification des mesures à la Commission dans un délai de trois ans. [1] Ou la consommation équivalente de gazole, d'huile moyenne - lourde de pétrole (paraffine) et de gaz de pétrole liquéfié (GPL).