Without prejudice to the exemptions referred to in Article 2a, as from 1 January 1998, the minimum level of taxation on electricity and heat shall be fixed at ECU 1 per megawatthour.
Sans préjudice des exceptions mentionnées à l'article 2A, à partir du 1er janvier 1998, le niveau minimal de taxation de l'électricité et de la chaleur générée lors de la production d'électricité est fixé à 1 écu par mégawatt heure.