Traduction de «Member the House Commons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]
député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

Agreement on the Establishment of a European Common Aviation Area | Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Iceland, the Republic of Montenegro, the Kingdom of Norway, Romania, the Republic of Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the establishment of a European Common Aviation Area
Accord sur la création d'un espace aérien commun européen

parliamentarian [ parliamentary | member | member of the Senate or the House of Commons ]
parlementaire [ membre du Parlement | membre ]

joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities
manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under that regional arrangement, the exemptions provided for in Regulation 1(6) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement in relation to annual surveys and in Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex thereto concerning a common fishing zone or exclusive economic zone shall not apply to the fishing vessels of the Member State, and to third country fishing vessels of 24 meters in length and over while operating in the depositing Member State's common fishing zone, exclusive economic zone, or landing catch at its ports.
Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues à la règle 1/6 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap concernant les visites annuelles et à la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe dudit accord concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive ne s'appliquent pas aux navires de pêche de l'État membre déposant, ni aux navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche commune ou la zone économique exclusive de l'État membre déposant, ou lorsqu'ils débarquent leurs prises dans ses ports.

nominate directors of Common Services after consultation with the national delegates of the Member State where Common Services are located;
nomme les directeurs des services communs après consultation des délégués nationaux de l’État membre où ces services communs sont établis;

P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consist of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; whereas the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are framed in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; whereas the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,
P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,

The EU should regard the Member States’ housing policies as integral to their welfare policies and so exempt such policies from competition rules governing state aid.
L’Union européenne doit considérer les politiques du logement de l’État membre comme faisant partie intégrante de leurs politiques sociales et donc exempter ces politiques des règles de la concurrence qui régissent les aides d’État.

For railway undertakings operating international services it is important that the procedures for safety certification are similar in different Member States; therefore common parts of the safety certificate shall be harmonised in order to provide for a common template.
Pour les entreprises ferroviaires qui proposent des services internationaux, il est important que les procédures de certification de sécurité soient similaires dans les différents États membres; c'est pourquoi les parties communes du certificat de sécurité seront harmonisées pour fournir un modèle commun.

J. whereas the purpose of the common consolidated corporate tax base should be to create a common tax base at European level for companies which have cross-border activities and which are established in at least two Member States, a common tax base which will be more efficient, transparent and conducive to investment in the context of an effective single European Market,
J. considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, s'avérant plus efficace, plus transparente et plus avantageuse pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique et efficace,

The Commission notes the interaction with Member State housing and social policies, as well as the complex context of forced sales procedures which are affected by many diverse factors such as Member State laws, civil procedures and judicial traditions.
La Commission note leur interaction avec les politiques menées par les États membres dans le domaine social et du logement, ainsi que le cadre complexe dans lequel elles s’inscrivent, puisqu’elles dépendent d’un grand nombre de facteurs, comme la législation, les procédures civiles et les traditions judiciaires nationales.

The Council recalls that the main aim of this Directive is, on the one hand, to ensure that Member States apply common criteria for the identification of persons genuinely in need of protection and, on the other hand, to ensure that a minimum level of benefits is available for these persons in all Member States.
Le Conseil rappelle que l’objectif premier de la directive est, d’une part, de veiller à ce que les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes requérant véritablement une protection et, d’autre part, de faire en sorte que ces personnes bénéficient de prestations minimales, et cela dans l’ensemble des États membres.

3. Welcomes the Commission's communication in that it provides the necessary framework for social convergence, i.e. sets out an analysis of the challenges common to all the Member States, identifies common objectives for modernising the Member States" social security systems and stepping up the process by setting up a high-level group and submitting the report on social protection on an annual basis;
3. se félicite de la communication de la Commission qui propose le cadre nécessaire à l'obtention de la convergence sociale, à savoir la réalisation d'une analyse des défis communs à l'ensemble des États membres, la définition des objectifs communs pour la modernisation des systèmes de protection sociale des États membres et une accélération du processus grâce à la mise en place d'un groupe de haut niveau et à la présentation du rapport concernant la protection sociale en Europe sur une base annuelle;

The vacancy thus caused shall be filled for the remainder of the member's term of office by a new member appointed by common accord of the governments of the Member States.
L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre nommé d'un commun accord par les gouvernements des États membres.