In addition, access conditions may in effect discriminate against foreign lenders (e.g. membership or subscription rates which are not cost-effective for lenders not accessing databases with the same frequency as national lenders, or reciprocity rules requiring submission of relevant data as a pre-condition of access).
En outre, certaines conditions d’accès peuvent, de fait, exercer une discrimination à l’encontre des prêteurs étrangers (par exemple, des frais d’enregistrement ou d’abonnement trop élevés pour les prêteurs ne se connectant pas à la même fréquence que les prêteurs nationaux, ou des règles de réciprocité imposant la fourniture de données pertinentes comme précondition d’accès).