In our ministry, each time a memorandum to cabinet goes forward, our group examines it for its impact from a Part VII standpoint, and then with our colleagues from the standpoint of Part IV and Part V, so all our memorandums to cabinet with respect to new policies, or changes to existing ones are examined from a linguistic lens to ensure we respect our obligations to the Official Languages Act.
Dans notre ministère, chaque fois qu'un mémoire au Cabinet est présenté, notre groupe l'examine pour en déterminer les répercussions du point de vue de la partie VII. Avec l'aide de nos collègues, nous étudions également les répercussions en fonction des parties IV et V, de sorte que tous nos mémoires au Cabinet font partie d'un examen des nouvelles politiques ou de leurs modifications proposées portant sur les répercussions linguistiques pour s'assurer de respecter nos obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles.
