Traduction de «Merger Review Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Merger Review Division
Division de l'examen des fusionnements

tax treatment of mergers and divisions
traitement fiscal des fusions et scissions

Merger Review Process Guidelines
Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Merger Review Process
Processus de la révision des fusionnements

Country Data Review Division
Division de l'examen des données par pays

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. By 30 June 2016, the Commission shall review the functioning of those provisions which concern the reporting and documentation requirements in the case of mergers and divisions and which have been amended or added by Directive 2009/109/EC of the European Parliament and of the Council , and in particular their effects on the reduction of administrative burdens on companies, in the light of experience acquired in their application, and shall present a report to the European Parliament and the Council, accompanied if necessary by proposals to amend those provisions.
4. Au plus tard le 30 juin 2016, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions qui concernent les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et qui ont été modifiées ou ajoutées par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil , en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifications de ces dispositions.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.

A variety of factors will be taken into account in considering the merger. For example, there will be a review of market shares of various sub-market and geographic divisions.
L’examen de la fusion doit tenir compte de divers facteurs, dont les parts de marché dans divers sous-marchés et secteurs géographiques, par exemple.

Following an in-depth review, the European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Inoxum, the stainless steel division of ThyssenKrupp of Germany, by the Finnish stainless steel company Outokumpu.
À la suite d'une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition d’Inoxum, division de l’allemand ThyssenKrupp spécialisée en acier inoxydable, par Outokumpu, entreprise finlandaise produisant de l’acier inoxydable.

The division of competence to review mergers between the Commission and the NCAs is determined by the size of the merging parties' turnovers, both globally and within the EU.
La répartition des compétences en matière d'examen des cas de concentration entre la Commission et les autorités nationales de concurrence est déterminée par l’importance des chiffres d’affaires des parties à la concentration, tant au niveau mondial qu’au sein de l’UE.

9. Calls on the Commission to review all Community instruments such as Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States , and Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;
9. invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents , et la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,

As with previous global mergers, the Commission cooperated closely with the Antitrust Division of the US Department of Justice in the review of the Alcoa/Reynolds deal thanks to the bilateral antitrust agreement of 1991 between the two competition authorities.
La Commission a collaboré avec l'Antitrust Division du ministère américain de la justice dans l'analyse de l'opération grâce à l'accord bilatéral de 1991 sur la coopération en matière d'ententes entre les deux autorités de concurrence.

In the United States, bank mergers are reviewed by the Antitrust Division of the Department of Justice as well as by the Federal Reserve Board and the office of the controller of their currency.
Aux États-Unis, les fusions de banques sont examinées par la division antitrust du département de la justice ainsi que par la Federal Reserve Board et le bureau du contrôleur de leur devise.