Traduction de «merger review process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Merger Review Process
Processus de la révision des fusionnements

Merger Review Process Guidelines
Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Merger Review Division
Division de l'examen des fusionnements

regulatory review process | regulatory process
processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

Durban process | Durban review process
Processus de Durban

internal review process
procédure de révision interne

peer review process
processus d'évaluation par les pairs

planning and review process [ PARP ]
processus de planification et d'examen du PfP [ PARP ]

planning and review process | PARP [Abbr.]
Processus de planification et d'examen | PARP [Abbr.]

supervisory review process
processus de contrôle prudentiel | processus de surveillance prudentielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is because Lufthansa decided to drop the rest of the initially proposed transaction, i.e. its acquisition of NIKI Luftfahrt GmbH ('NIKI'), during the course of the Commission's merger review process.
En effet, cette dernière a décidé de renoncer au reste de l'opération envisagée au départ, à savoir à l'acquisition de NIKI Luftfahrt GmbH («NIKI»), au cours du processus d'examen de la concentration mené par la Commission.

This assessment will be finalised once the merger review process has been concluded.
Cette appréciation sera finalisée une fois que le processus d'examen de la concentration sera arrivé à son terme.

The Commission has found that, contrary to Facebook's statements in the 2014 merger review process, the technical possibility of automatically matching Facebook and WhatsApp users' identities already existed in 2014, and that Facebook staff were aware of such a possibility.
La Commission a constaté que, contrairement à ce qu'avait déclaré Facebook en 2014 dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

The bill would introduce a formal and transparent transportation merger review process that builds on the existing processes and experience gained from the airline merger review process.
Le projet de loi instaurerait un processus d'examen officiel et transparent des fusions dans le secteur des transports. Ce processus ferait fond sur les processus existants et l'expérience acquise dans les acquisitions d’entreprises de transport aérien.

The federal government immediately examine the bank merger review process in other countries and – if needed – introduce legislation to ensure consistency among the merger review process for large banks in Canada and the processes in other industrialized countries.
Que le gouvernement fédéral examine immédiatement la procédure d’examen des fusions employée dans d’autres pays et, s’il y a lieu, introduise une loi garantissant l’uniformité entre la procédure applicable aux grandes banques canadiennes et les procédures employées dans d’autres pays industrialisés.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

Regarding the merger review process, in order to remove the politics from the process, the minister's discretion should be removed from the merger process, allowing the process in the guidelines, as set out, to take place, with proper analysis completed by the different responsible bodies.
S'agissant du processus d'examen des fusions, afin de dépolitiser ce dernier, le ministre ne devrait jouir d'aucun pouvoir discrétionnaire, de sorte que le processus défini dans les lignes directrices puisse se dérouler normalement en tenant compte des analyses préparées par les divers organes responsables.

The reference in the letter is a reference drawn directly from the merger review guidelines, which are carefully phrased to express the intent of the government to ask this committee and the House Finance Committee for their views in these public interest matters, in the event that a merger is proposed and the merger review process is therefore underway.
La lettre renvoie directement aux lignes directrices sur les fusionnements de banques, qui ont été soigneusement élaborées pour exprimer l'intention du gouvernement de demander au comité ici réuni et au Comité des finances de la Chambre des communes d'exprimer leurs vues sur ces questions d'intérêt public en cas de dépôt de projet de fusion et, donc, de lancement du processus d'examen d'une fusion.