Traduction de «Merit-based appointment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

merit-based appointment
nomination fondée sur le mérite

staffing regime based on merit [ merit-based staffing system ]
système de dotation fondé sur le mérite

merit-based public service [ public service based on merit ]
fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]

merit-based remuneration system
système d'appréciation au mérite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

This will remain an important test case in 2015 of the ability of the Bulgarian institutions to carry out transparent and merit-based appointments to high-level offices in the judiciary.[11]
Cette élection restera, en 2015, un test important de la capacité des institutions bulgares à effectuer, dans la transparence et en se fondant sur le mérite, des nominations aux postes de haut niveau au sein de l’appareil judiciaire[11].

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

Particular focus should be given to reforms improving the independence, accountability and professionalism of the judiciary, through reinforcing integrity safeguards, as well as merit-based appointments.
Il convient d'accorder une attention particulière aux réformes visant à améliorer l'indépendance, l'obligation de rendre des comptes et le professionnalisme des institutions judiciaires par le renforcement des mesures de protection de l'intégrité ainsi que par des nominations de magistrats reposant sur le principe du mérite.

7. Urges the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions to reinforce the legal independence, integrity and accountability of the judiciary and to enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; takes the view that further efforts are needed to ensure merit-based appointments and career development;
7. invite instamment le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles visant à renforcer l'indépendance juridique, l'intégrité et la responsabilisation du pouvoir judiciaire, de même que l'indépendance de la justice et l'autonomie professionnelle du conseil de la magistrature et du ministère public; est d'avis que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer que les nominations et les évolutions de carrière sont fondées sur le mérite;

23. Welcomes the progress in the reform of the public administration but underlines that efforts are still needed to ensure its full professionalism and independence from political influence, through full application of a merit-based appointment and career system; calls for increased coordination in the implementation of the strategy for public administration reform and for local government to be included in the legislative framework; draws attention to the underrepresentation of national minorities in the public administration and courts, as well as in state-owned companies;
23. salue les progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais souligne que des efforts restent à faire pour assurer totalement son professionnalisme et son indépendance vis-à-vis des influences politiques, grâce à l'application pleine et entière du système de nominations et de carrières au mérite; demande le renforcement de la coordination dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l'administration et l'intégration de l'administration locale dans le cadre législatif; attire l'attention sur la sous-représentation des minorités nationales au sein des tribunaux et des administrations, ainsi que dans les entreprises publiques;

21. Welcomes the progress in the reform of the public administration but underlines that efforts are still needed to ensure its full professionalism and independence from political influence, through full application of a merit-based appointment and career system; calls for increased coordination in the implementation of the strategy for public administration reform and for local government to be included in the legislative framework; draws attention to the underrepresentation of national minorities in the public administration and courts, as well as in state-owned companies;
21. salue les progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais souligne que des efforts restent à faire pour assurer totalement son professionnalisme et son indépendance vis-à-vis des influences politiques, grâce à l'application pleine et entière du système de nominations et de carrières au mérite; demande le renforcement de la coordination dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l'administration et l'intégration de l'administration locale dans le cadre législatif; attire l’attention sur la sous‑représentation des minorités nationales au sein des tribunaux et des administrations, ainsi que dans les entreprises publiques;

- Strengthen rule of law, in particular through de-politicised and merit-based appointments of members of the judicial and prosecutorial councils and of state prosecutors as well as through reinforcement of the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors.
– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes.

merit-based appointments to senior management posts (A1 and A2) - a requirement laid down in the Staff Regulations that applies to all posts (see Action 21);
nominations aux postes d'encadrement supérieur (A1 et A2) fondées sur le mérite - une exigence du statut applicable à l'ensemble des postes (voir action 21)