Under the Royal Decree of 15 February 1990, Belgian and non-Belgian companies which second their employees to provide services in the metal production industry are obliged to pay social security contributions into a special fund ("Fonds de Sécurité d'Existence des fabrications métalliques"), set up by a collective labour agreement made binding by the Royal Decree of 15 February 1990.
En vertu de l'arrêté royal du 15.2.1990, des entreprises belges et des entreprises étrangères qui détachent leurs travailleurs dans le cadre d'une prestation de services dans le secteur des fabrications métalliques, sont obligées de verser des cotisations sociales au Fonds de Sécurité d'Existence des fabrications métalliques. Le Fonds a été créé par voie de convention collective de travail qui a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15.2.1990.