Traduction de «Metropolitan Toronto Convention Centre Corporation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Metropolitan Toronto Convention Centre Corporation Act
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Metropolitan Toronto Convention Centre Corporation
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Convention Centre Corporation Act
Loi sur la Corporation du Centre des congrès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Morrison (Cypress Hills Grasslands), three concerning the Young Offenders Act (Nos. 361-0558 to 361- 0560) and one concerning pornography (No. 361-0561); by Mr. Graham (Toronto Centre Rosedale), one concerning housing policy (No. 361-0562) and one concerning immigration (No. 361-0563); by Mr. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey), one concerning the Canada Post Corporation (No. 361-0564); by Mr. Telegdi (Kitchener Waterloo), two concerning nudity (Nos. 361-0565 and 361-0566), one concerning the highway system (No. 361-0567) and one concerning the seal industry (No. 361-0568).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Morrison (Cypress Hills Grasslands), trois au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 361-0558 à 361- 0560) et une au sujet la pornographie (n 361-0561); par M. Graham (Toronto-Centre Rosedale), une au sujet des politiques du logement (n 361-0562) et une au sujet de l'immigration (n 361-0563); par M. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey), une au sujet de la Société canadienne des Postes (n 361-0564); par M. Telegdi (Kitchener Waterloo), deux au sujet de la nudité (n 361-0565 et 361-0566), une au sujet du réseau routier (n 361-0567) et une au sujet de l'industrie du phoque (n 361-0568).

Mr. Bill Graham (Toronto Centre—Rosedale, Lib) moved for leave to introduce Bill C-487, an act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs).
M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib) demande à présenter le projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention).