It points out that subsection 223(1) of the Criminal Code remains identical to section 195(1) of the Statutes of Canada, 1953-54, and refers to the science of embryology, ultrasound, intrauterine photography, microsurgery, fetal health interventions, all confirming that a child is distinct before birth.
Les pétitionnaires font remarquer que le paragraphe 223(1) du Code criminel demeure identique au paragraphe 195(1) des Lois du Canada de 1953-1954. Ils parlent aussi d'embryologie, d'échographie, de photographie intra-utérine, de microchirurgie et d'interventions en matière de santé du foetus, disciplines qui confirment toutes qu'un enfant est un être humain avant sa naissance.