Traduction de «Military Order Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Military Court | Military Order Court
Cour d'ordre militaire | COM [Abbr.]

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

court order | court ruling | judicial decision
décision de justice | décision judiciaire

Sovereign Military Order of Malta
Ordre souverain et militaire de Malta

Association of Canadian Knights of the Sovereign and Military Order of Malta [ Canadian Association of the Knights of the Order of Malta | Knights of Malta ]
Association des chevaliers canadiens de l'Ordre souverain et militaire de Malte [ Association canadienne des chevaliers de l'Ordre de Malte | Chevaliers de Malte ]

Military Order of Italy
Ordre de la Valeur Militaire d'Italie

order (court -)
ordonnance du tribunal, décision de justice, jugement

Military Order of St. Louis
Ordre militaire de Saint-Louis

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

expert's report ordered by a court
expertise judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

In August 2014, a DRC military court in Kisangani convicted him of war crimes and crimes against humanity, sentenced him to nine years in prison, and ordered him to pay approximately USD 85 000 to his victims.
En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

S. whereas on 11 October 2011, a military appeals court ordered a retrial in a military court, whereas Maikel Nabil Sanad, in a personal statement announced that he would boycott the retrial on 18 October 2011, calling it a 'soap opera', and announcing 'that he was ready to die';
S. considérant que le 11 octobre 2011, une cour d'appel militaire a ordonné un nouveau procès devant un tribunal militaire et que Maikel Nabil Sanad, dans une déclaration personnelle, a annoncé qu'il boycotterait l'audience du 18 octobre 2011 en qualifiant le procès de "farce" et en indiquant "qu'il était prêt à mourir";

Based on evidence that Jabarin and his lawyer were not allowed to see, the court refused to lift the travel ban imposed on him by military order in 2006.
En se fondant sur des éléments de preuve dont Jabarin et son avocat n'ont pu prendre connaissance, le tribunal a refusé de lever l'interdiction de voyager qui lui avait été imposée par décret militaire en 2006.

First, it contains a number of provisions concerning military judges, which I will list. It provides judges with tenure until their retirement, grants judges immunity from liability as granted to a judge of a superior court of criminal jurisdiction, grants the chief military judge the authority to establish rules of practice and procedure with the Governor in Council's approval, improves the system's flexibility by appointing part-time military judges from a panel of reserve force military judges, and stipulates that in order to be appointed as a judge, the member must have served as an officer for at least 10 years.
D'abord, il comporte plusieurs dispositions relatives aux juges militaires, et je vais les nommer en rafale: il garantit le maintien en fonction des juges jusqu'à leur retraite; il accorde l'immunité judiciaire de la même façon qu'on l'accorde à un juge de la Cour supérieure au niveau criminel; il accorde au juge militaire en chef le pouvoir d'établir des règles de pratique et de procédure avec l'approbation du gouverneur en conseil; il augmente la souplesse du système grâce à la nomination de juges militaires à temps partiel par la mise en place d'un tableau des juges militaires de la force de réserve; et il ajoute l'obligation d'avoir été officier dix ans comme condition pour être nommé juge.

(c) urge the US administration to confirm that the ad hoc military commissions established in the abovementioned Military Order of 13 November 2001 and the subsequent Military Commission Orders issued by the Defense Secretary as a "competent court" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights;
(c) exhorte l'administration américaine à confirmer que les tribunaux militaires ad hoc établis conformément au décret militaire précité du 13 novembre 2001 et aux décrets ultérieurs du secrétaire d'État américain à la défense respecteront, en tant que "juridiction compétente", l'ensemble des dispositions juridiques internationales au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

urge the US administration to confirm that the "ad hoc military commissions" established in the President's Military Order of 13 November 2001 and the subsequent Military Commission Orders issued by the Defense-Secretary as a "competent court" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights;
exhorte l'administration américaine à confirmer que les tribunaux militaires ad hoc établis conformément au décret militaire du Président du 13 novembre 2001 et aux décrets ultérieurs du secrétaire d'État américain à la défense respecteront, en tant que "juridiction compétente", l'ensemble des dispositions juridiques internationales au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

In order to enhance budgetary transparency the Court of Auditors was granted permission to audit military and defence expenditures.
Afin de favoriser la transparence budgétaire, la Cour des comptes a été autorisée à soumettre à un audit les dépenses militaires et de dépense.