Traduction de «Military end use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military end use
destination finale militaire

audit armed forces equipment usage | supervise armed forces equipment usage | monitor military equipment use | oversee military equipment use
surveiller l'utilisation d'équipements militaires

handle armoured military vehicles | use armoured military vehicles | operate armoured fighting vehicles | utilise armoured military vehicles
utiliser des véhicules de combat blindés

end-use industry [ end use industry ]
industrie des utilisations finales [ industrie d'utilisation finale | industrie terminale | industrie utilisatrice finale | secteur des utilisations finales ]

end-use greenhouse gas emission [ end-use GHG emission ]
émission de gaz à effet de serre résultant de la consommation

end use system [ end-use system ]
système fondé sur la destination finale

end-use | particular use
destination particulière

end use | final use
utilisation finale

solar energy end-use applications [ solar energy enduse applications ]
application solaire

end use
emploi final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military end user’.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire».

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to exports, sale, supplies or transfers of dual-use goods and technology for the aeronautics and for the space industry, or the related provision of technical or financial assistance, for non-military use and for a non-military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non-military use and for a non-military end user’.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire».

30. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract contradicts the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment; calls on EU Member States to fully respect the embargo on trade in arms and the export ban on dual-use goods for military end-users;
30. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché est contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

32. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract , under the current circumstances, would contradict the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment; calls on EU Member States to fully respect the embargo on trade in arms and the export ban on dual-use goods for military end-users;
32. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché, dans les circonstances actuelles, serait contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to exports, sale, supplies or transfers of dual-use goods and technology for the aeronautics and for the space industry, or the related provision of technical or financial assistance, for non-military use and for a non-military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non-military use and for a non-military end user.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military end user.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.

2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.
2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

3. A Member State may extend the application of paragraph 1 to non-listed dual-use items for uses referred to in Article 4(1) and to dual-use items for military end use and destinations referred to in Article 4(2) or (3a).
3. Un État membre peut étendre l’application des dispositions du paragraphe 1 aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphes 2 ou 3 bis.

As both the USA and the EU are explicitly planning to use space for military ends and as they define security primarily in military terms, it is reasonable to assume that the cooperation agreement will also serve military purposes.
Tant les États-Unis que l’Union européenne ne cachent pas leur intention d’exploiter l’espace à des fins militaires et définissent la sécurité essentiellement en termes militaires. On peut donc raisonnablement en déduire que cet accord de coopération servira également des fins militaires.

8. Reiterates its strong opposition to the use of nuclear energy for civil as well as for military purposes, underlines the impossibility of drawing clear lines between the use of nuclear technology for civil or military ends and stresses that the crisis over Iran's nuclear ambitions clearly demonstrates the negative consequences of the misguided world policy on nuclear energy, promoted under the auspices of the IAEA;
8. répète sa vive opposition à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles aussi bien que militaires, insiste sur l'impossibilité d'établir une distinction claire entre l'utilisation de la technologie nucléaire à des fins civiles ou militaires et souligne que la crise sur les ambitions nucléaires de l'Iran démontre clairement les conséquences dommageables de la politique mondiale mal orientée en matière d'énergie nucléaire, promue sous l'égide de l'AIEA;