Within the framework of the WTO Agreement on Agriculture, insurance schemes are permitted if they do not have the effect of supporting prices, have no impact on production and have no, or minimal, market-distorting effects, and where the amount of compensation is related to income earned in a reference period and does not compensate for more than 70% of the loss of income.
Selon l'accord de l'OMC sur l'agriculture, les systèmes d'assurance ne sont admissibles que lorsqu'ils n'ont pas pour effet de soutenir les prix, qu'ils n'ont pas d'incidence sur la production et qu'ils ne créent pas de distorsions de concurrence, ou, du moins, les réduisent au minimum; le montant de l'indemnisation se rapporte aux revenus obtenus au cours d'une période de référence et ne compense pas plus de 70 % de la perte de revenus.