Traduction de «Minimum access quota » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum access quota
régime d' accès minimal

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

forced programming [ forced coding | optimum programming | minimum access programming | minimum latency programming | minimum delay coding | optimum coding ]
programmation optimale

minimum access programming | minimum delay programming
programmation à temps d'exécution minimal

minimum access time | track-to-track access time
temps d'accès minimal

current access quota
régime d' accès courant

Global Minimum Access Commitment
Engagement d'accès minimal global

minimum structural access doors
nombre minimal de portes d'accès structurales à fermer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other potential negotiating objectives in the area of market access include a further increase in the minimum access commitment to above 5% of internal consumption, the elimination of tariffs on imports within tariff rate quotas to minimize constraints to filling these minimum access commitments, and a further reduction of all other tariffs on imports.
Dans le domaine de l'accès aux marchés, voici d'autres objectifs possibles pour les négociations: une augmentation supplémentaire du niveau de consommation interne actuellement fixé à 5 p. 100, pour ce qui est de l'engagement d'accès minimal; l'élimination des taux tarifaires à l'importation dans les contingents tarifaires, de manière à réduire au minimum les contraintes relatives aux engagements d'accès minimal; et une réduction supplémentaire de tous les autres taux tarifaires à l'importation.

In working towards open and freer trade, Canada should negotiate the elimination of all tariffs on a global and reciprocal basis over an agreed period of time. In the interim: all tariffs should be subject to maximum reductions, and there must be no differentiation between single- and two-stage tariffs; significant and meaningful reductions in tariff peaks and significant, meaningful and effective increases in minimum access provisions; elimination of all in-quota duties and the establishment of clear, transparent and binding rules on the administration of tariff rate quotas to ensure commercially meaningful access is achieved.
Pour obtenir une ouverture et une libéralisation accrues des échanges, le Canada devrait négocier en vue d'obtenir ce qui suit: l'élimination de tous les obstacles tarifaires sur une base mondiale et réciproque pendant une période convenue — entre-temps, tous les tarifs devraient faire l'objet de réductions maximales; il ne devrait pas y avoir deux taux de droit; des réductions significatives et effectives des tarifs les plus élevés; des augmentations significatives et effectives des dispositions sur l'accès minimal; l'élimination de tous les tarifs dans la limite des contingents; l'établissement de règles claires, transparentes et exécutoires portant sur l 'administration des contingents tarifaires de manière à assurer un accès significatif pour le commerce.

This will require a significant and meaningful increase in minimum access commitments, applied to products on a disaggregated basis, obtaining a maximum reduction on over-quota tariffs, restricting the practice of tariff escalation and minimizing in-quota duties in instances where countries maintain protection of their domestic market through a tariff-rate quota.
Cela nécessitera un accroissement considérable des engagements sur l'accès minimal applicable aux produits selon les lignes tarifaires, l'obtention d'une réduction maximale des tarifs douaniers applicables au dépassement de quotas, la restriction de la pratique de l'escalade des tarifs douaniers et la minimisation des tarifs douaniers appliqués à l'intérieur des quotas lorsque les pays assurent la protection de leur marché intérieur à l'aide de contingents tarifaires.

35. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;
35. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;

36. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;
36. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;

23. Stresses the need to ensure clear rules are in place to facilitate women’s access to senior management positions and notes that increasing the number of women on management boards increases competitiveness and productivity; welcomes, therefore, the Commission proposal to reserve for women, by 2020, a minimum quota of 40 % of non-executive positions on the boards of European publicly listed companies with 250 or more employees and an annual total turnover of more than EUR 50 million;
23. souligne la nécessité de garantir aux femmes des règles claires en vue de favoriser leur ascension aux postes de direction dans les sociétés; constate qu’une plus grande présence de femmes dans les conseils d’administration accroît la compétitivité et la productivité; accueille donc favorablement la proposition de la Commission, qui prévoit, d’ici à 2020, de fixer un quota minimal de 40 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils d’administration des sociétés européennes cotées en bourse, comptant au moins 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;

Canada could maintain having met the obligation of access improvement by the elimination of all in-quota tariff, bringing in-quota to zero, and not be required to reduce over-quota tariffs or increase access beyond a common minimum access of 5% of domestic consumption.
Le Canada pouvait dire qu'il avait respecté l'obligation d'améliorer l'accès en éliminant tous les droits contingentaires, en les ramenant à zéro, et il ne pouvait alors être tenu de réduire les droits hors contingent ou d'accroître l'accès au-delà d'un minimum commun de 5 p. 100 de la consommation intérieure.

If it doesn't get down to a point that provides access to that market, you have to convert it to a tariff rate quota with a zero in-quota tariff, the minimum access provided, and therefore we're going to provide access for our exporters now, not two or three rounds of negotiations later.
Si le tarif n'est pas suffisamment réduit pour offrir l'accès à ce marché, il faut le convertir en un contingent tarifaire efficace avec un tarif de zéro, l'accès minimal attribué, et ainsi, nous offrirons l'accès à nos exportateurs, et non pas seulement qu'après deux ou trois rondes de négociations.

It is worth mentioning that the adjective ‘Swiss’ is somewhat misleading, as Switzerland itself denies any responsibility for the formula attributed to it. We have proposed detailed and ambitious provisions for developing countries. These include zero rating for a minimum 50% of exports of agricultural products from developing to developed countries. Another proposal is for duty and quota-free access for all products originating from less developed countries and destined to industrialised and emerging countries. This amounts to extending the scope of our ‘everything but arms’ initiative. The issue of phased tariffs for products of particular interest to developing countries will be raised for the first time.
Nous avons proposé des dispositions spécifiques et assez ambitieuses pour les pays en développement : un droit zéro pour 50 % minimum des exportations des produits agricoles des pays en développement vers les pays développés ; un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits originaires des PMA vers tous les pays industrialisés et émergents, c'est-à-dire extension effective de notre propre initiative "tout sauf les armes" ; proposition, pour la première fois, de traiter la question de la progressivité tarifaire pour les produits qui ont un intérêt spécifique pour les pays en développement.

I also propose ensuring that the level of quotas will not increase the oversupply already noted, and finally, aware that the third quota will henceforth be open to all, I propose increasing the minimum preferential access rate for ACP products to EUR 300.
Je propose aussi de s'assurer que le niveau des contingents n'accroîtra pas la situation de sur-approvisionnement du marché déjà constatée, et je propose enfin, sachant que le troisième contingent sera désormais ouvert à tous, d'augmenter à 300 euros minimum le droit préférentiel d'accès pour les produits ACP.