The existing drug treatment provisions, found in sections 10(4) and 10(5) of the Controlled Drugs and Substances Act and in section 720(2) of the Criminal Code, provide for the delay of sentencing for drug treatment and, if the Attorney General consents, the waiver of mandatory minimums where the drug treatment has been successfully completed.
Aux termes des dispositions actuelles à l'égard du traitement pour toxicomanie, lesquelles se trouvent aux paragraphes 10(4) et 10(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et au paragraphe 720(2) Code criminel, on peut reporter la détermination de la peine aux fins d'un traitement pour toxicomanie, et si le procureur général y consent, le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale à la personne qui termine avec succès le traitement pour toxicomanie.