Vertaling van "Minimum policy size " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum policy size
capital assuré minimum

minimum landing size | minimum size | MLS [Abbr.]
taille minimale de débarquement

reference minimum mesh size
maillage minimum de référence

1 micron minimum feature size components
composants d'une taille minimale d'un micron

resize policy | size policy
redimensionnement

minimum mesh size regulations
règlement sur les dimensions minimales des mailles de filets

minimum mesh size
maillage minimum

minimum space size
espace minimal

minimum increment size
taille minimale d'un prélèvement élémentaire

minimum size
taille minimale de capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures relate to minimum landing sizes, minimum net mesh sizes, zones and closed seasons, limiting by-catch, the criteria to use more selective fishing gears and measures designed to protect the marine environment and have thus a considerable impact in achieving the objectives of the Common fisheries policy (CFP).
Les mesures se rapportent aux tailles minimales de débarquement, aux tailles minimales des maillages des filets, aux zones et aux périodes de fermeture, à la limitation des prises accessoires, aux critères pour utiliser des engins de pêche plus sélectifs et aux mesures conçues pour protéger l'environnement marin et ont par conséquent des incidences considérables sur la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP).

(a) minimum marketing sizes taking into account the best available scientific advice and in conformity with conservation reference sizes for fishery products as referred to in Article 15(2) of the Regulation on the Common Fisheries Policy;
(a) les tailles minimales de commercialisation définies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément aux tailles de référence de conservation des produits de la pêche telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement relatif à la politique commune de la pêche;

(a) minimum marketing sizes taking into account the best available scientific advice and in conformity with conservation reference sizes for fishery products as referred to in Article 15(3) of the Regulation on the Common Fisheries Policy;
(a) les tailles minimales de commercialisation définies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément aux tailles de référence de conservation des produits de la pêche telles que visées à l’article 15, paragraphe 3, du règlement relatif à la politique commune de la pêche;

1. To determine the minimum size of default fund and amount of other financial resources necessary to satisfy the requirements of Articles 42 and 43 of Regulation (EU) No 648/2012, taking into account group dependencies, a CCP shall implement an internal policy framework for defining the types of extreme but plausible market conditions that could expose it to greatest risk.
1. Pour déterminer la taille minimale du fonds de défaillance et le montant des autres ressources financières nécessaires pour satisfaire aux exigences des articles 42 et 43 du règlement (UE) no 648/2012 en tenant compte des dépendances de groupe, les contreparties centrales mettent en œuvre un cadre de politique interne visant à définir les types de conditions de marché extrêmes mais plausibles susceptibles de les exposer au plus grand risque.

Notes that most public policies in support of EU SMEs’ internationalisation are focused on manufacturing, and recommends therefore that they are readjusted to take into account services SMEs’ different needs; recommends in particular rethinking the minimum size requirements for SME trade support programmes, which have usually been based on the industry SMEs’ export model, under which the firm can expand internationally after reaching a critical size;
constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME de l'Union se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique;

7. Notes that most public policies in support of EU SMEs’ internationalisation are focused on manufacturing, and recommends therefore that they are readjusted to take into account services SMEs’ different needs; recommends in particular rethinking the minimum size requirements for SME trade support programmes, which have usually been based on the industry SMEs’ export model, under which the firm can expand internationally after reaching a critical size;
7. constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME de l'Union se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique;

15. Notes that most public policies in support of EU SMEs’ internationalisation are focused on manufacturing and recommends therefore that they are readjusted to take into account services SMEs’ different needs; recommends in particular rethinking the minimum size requirements for SME trade support programmes, which have usually been based on the industry SMEs’ export model, under which the firm can expand internationally after reaching a critical size;
15. constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME européennes se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique;

That, in the opinion of the House, the government should adopt Shannen's Dream by: (a) declaring that all First Nation children have an equal right to high-quality, culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for First Nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) working collaboratively with First Nation leaders to establish equitable norms and formulas for determining class sizes and for the funding of educational resources, staff salaries, special education services and indigenous language instruction; and (f) implementing policies to make the First Nation education system, at a minimum, of equal quality to provincial school systems.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaliser le rêve de Shannen en: a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières Nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établissant des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) travaillant en collaboration avec les leaders des Premières Nations dans le but d’établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation en langue autochtone; f) mettant en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières Nations soit de qualité égale aux systèmes d’éducation provinciaux.

(a) declaring that all first nation children have an equal right to high-quality, culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for first nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) working collaboratively with first nation leaders to establish equitable norms and formulas for determining class sizes and for the funding of educational resources, staff salaries, special education services and indigenous language instruction; and (f) implementing polices to make the first nation education system, at a minimum, of equal quality to provincial school systems.
a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établissant des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) travaillant en collaboration avec les leaders des Premières nations dans le but d’établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation en langue autochtone; f) mettant en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières nations soit de qualité égale aux systèmes d’éducation provinciaux.

They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.
Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.