Vertaling van "Minimum rate interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum rate [ minimum time rate | time rate | base rate | minimum occupational rate ]
taux de base [ taux de salaire de base | salaire de base ]

cut in the minimum lending rate | fall in the minimum lending rate | lowering of the minimum rate
abaissement du taux d'escompte | réduction du taux d'escompte

minimum load of a meter [ minimum rating of a meter | meter minimum load | meter minimum rating ]
charge minimale d'un compteur

minimum rate of interest
taux d'intérêt minimal

interest [ interest rate | interest rates(UNBIS) ]
intérêt [ taux d'intérêt ]

minimum rate of salary [ minimum salary rate ]
taux minimum de traitement [ taux de traitement minimum ]

discount basis rate | discount rate | interest rate on a bank discount basis
taux précompté

minimum rates and maximum rates
taux minima et taux maxima

interest rate | rate of interest
taux d'intérêt

rate of interest on the refund | rate of refund interest
taux de l'intérêt rémunératoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Participants providing official financing support shall apply either a minimum floating interest rate or a minimum fixed interest rate, in accordance with the provisions of Appendix III.
Les Participants fournissant un soutien financier public appliquent soit un taux d'intérêt variable minimum soit un taux d'intérêt fixe minimum, conformément aux dispositions de l'appendice III.

The minimum floating interest rate shall be, as appropriate, the EURIBOR, the Bank Bill Swap Rate, i.e. BBSY, the London Inter-Bank Offered Rate, i.e. LIBOR, as compiled by the British Bankers' Association (BB(A) with the currency and the maturity corresponding to the frequency of interest payment of officially supported export credit, or the Canadian Dealer Offered Rate (CDOR), to which a margin benchmark calculated in accordance with Article 8 of this Appendix, shall be added.
Le taux d'intérêt minimum variable est, selon le cas, l'EURIBOR, le “Bank Bill Swap Bid Rate” (BBSY) ou le “London Inter-Bank Offered Rate” (LIBOR), déterminé par la “British Bankers' Association” (BBA) pour la monnaie et l'échéance correspondant à la fréquence des paiements d'intérêts d'un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, ou le “Canadian Dealer Offered Rate” (CDOR), auquel est ajoutée une marge de référence calculée conformément à l'article 8 du présent appendice.

Interest Rate Support : can take the form of an arrangement between on the one hand a government, or an institution acting for or on behalf of a government and, on the other hand, banks or other financial institutions which allows the provision of fixed rate export finance at or above the relevant minimum fixed interest rate.
Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne bénéficiant pas d'un soutien financier public.

A minimum floating interest rate regime.
Un régime de taux d'intérêt minimum variable.

(6) For the purposes of subsection (5), “bank rate” means the rate of interest established by the Bank of Canada as the minimum rate at which the Bank of Canada makes short-term advances to members of the Canadian Payments Association.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), le « taux d’escompte » s’entend du taux d’intérêt établi par la Banque du Canada comme le taux minimal auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

WHEREAS THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 8 ( 2 ) OF DIRECTIVE 72/159/EEC PROVIDES THAT MEMBER STATES MAY BE AUTHORIZED TO GRANT INTEREST RATE SUBSIDIES EXCEEDING 5 % , IF SUCH ACTION IS WARRANTED BY THE SITUATION OF THE CAPITAL MARKET IN THE MEMBER STATES , AND TO REDUCE TO 2 % THE MINIMUM RATE PAYABLE BY BENEFICIARIES IN CERTAIN REGIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A ACCORDER DES BONIFICATIONS DU TAUX D'INTERET SUPERIEURES A 5 % SI LA SITUATION DU MARCHE DES CAPITAUX DES ETATS MEMBRES LE JUSTIFIE ET A ABAISSER LA CHARGE MINIMALE DU BENEFICIAIRE A 2 % DANS CERTAINES REGIONS ;

As you are probably aware, I am very interested in the Ruding Committee's proposal for the introduction of a minimum rate of corporation tax, although the suggested rate of 30% is perhaps too high.
Comme vous le savez sans doute, je trouve très intéressante la proposition du Comité Ruding d'introduire un taux minimum d'impôt sur les sociétés, même si le taux évoqué de 30 % est peut-être trop élevé.

Interest received by Community residents is to be subject either to withholding tax at a minimum rate of 15% or to notification of the tax authorities of the country of residence (system of automatic declarations)".
Les intérêts perçus par les résidents communautaires font l'objet soit d'une retenue à la sources minimum au taux de 15 %, soit d'une information destinée à l'administration fiscale du pays de résidence (système de déclaration automatique).