The bill provides that, for some 20 offences—of which the most serious are attempted murder, discharge of a firearm with intent, sexual assault, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, robbery and extortion—where there is a minimum sentence of three years, a minimum sentence of five years should be imposed and that where a five-year minimum sentence is now provided, a sentence of seven years should be imposed.
Je rappelle que le projet de loi prévoit, pour une vingtaine d'infractions — dont les plus importantes sont la tentative de meurtre, le fait de décharger intentionnellement une arme à feu, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol qualifié et l'extorsion —, que là où il y avait des peines minimales de trois ans, on imposera des peines minimales de cinq ans, et que là où il y avait des peines minimales de cinq ans, on imposera des peines de sept ans.