Vertaling van "Minimum structural access door " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum structural access door
porte d'accès travaillante

minimum structural access doors
nombre minimal de portes d'accès structurales à fermer

minimum access programming | minimum delay programming
programmation à temps d'exécution minimal

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

minimum access
accès minimal | accès minimum

minimum access quota
régime d' accès minimal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Urges the Commission to propose an Action Plan for implementing integrated Active Inclusion Strategies by all member states, ensuring adequate minimum income, access to services and inclusive labour markets; calls on the Commission to come up with a proposal for a framework directive on adequate minimum income, with the aim of implementing the right of everybody to sufficient resources to lead a life of dignity; takes the view that the Commission should propose an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60 % of the respective (national, sectoral, etc.) average wage and to propose a timetable as to when this target must be achieved by all Member States;
5. invite la Commission à présenter une proposition de directive-cadre concernant un revenu minimum adéquat, dans le but d'accorder à chacun le droit de disposer de ressources lui permettant de mener une vie dans la dignitéinvite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de salaires minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen respectif (national, sectoriel, etc.), et d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;

National monitoring systems such as national rapporteurs or equivalent mechanisms should be established by Member States, in the way in which they consider appropriate according to their internal organisation, and taking into account the need for a minimum structure with identified tasks, in order to carry out assessments of trends in trafficking in human beings, gather statistics, measure the results of anti-trafficking actions, and regularly report.
Il convient que les États membres mettent en place, sous la forme qu’ils jugent appropriée conformément à leur organisation interne et en tenant compte de la nécessité de prévoir une structure minimale assurant des tâches spécifiques, des systèmes nationaux de suivi tels que des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents, afin d’étudier les tendances de la traite des êtres humains, de constituer des statistiques, de mesurer les résultats de la lutte menée contre cette traite et de rendre compte régulièrement.

(17) National monitoring systems such as National Rapporteurs or equivalent mechanisms should be established by Member States, in the way in which they consider appropriate according to their internal organisation, and taking into account the need for a minimum structure with identified tasks, in order to carry out assessments of trends in trafficking in human beings, gather statistics, measure the results of anti-trafficking actions, and produce regular reports.
(17) Il conviendrait que les États membres mettent en place, sous la forme qu'ils jugent appropriée conformément à leur organisation interne et en tenant compte de la nécessité de prévoir une structure minimale assurant des tâches spécifiques, des systèmes nationaux de contrôle tels que des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents, afin d'étudier les tendances de la traite des êtres humains, de constituer des statistiques, de mesurer les résultats de la lutte menée contre ce phénomène et d'établir des rapports réguliers.

For platforms on the Conventional Rail Network, platform edges positioned at the nominal heights of 550 mm and 760 mm, shall meet the minimum structure gauge as defined in EN (open point, National Rules shall apply for the minimum structure gauge pending TSI revision after publication of EN15273-3:2006); and the conventional value bq0 from the track centre parallel to the running plane shall be obtained from the formula, which does not take into consideration effects of
Pour les quais du réseau ferroviaire conventionnel, les bordures de quai placées aux hauteurs nominales de 550 mm et 760 mm doivent respecter le gabarit minimal des obstacles (point ouvert, la réglementation nationale s'applique en ce qui concerne le gabarit minimal des obstacles en attendant la révision de la STI après publication de la norme EN15273-3:2006); la valeur conventionnelle bq0 du centre de la voie parallèle au plan de roulement est obtenue en utilisant la formule ci-dessous, qui ne tient pas compte des effets:

The minimum structure gauge to be used on the lines in Ireland and Northern Ireland is the IRL1 Irish standard structure gauge.
Le gabarit minimal à utiliser sur les lignes des réseaux ferroviaires d'Irlande et d'Irlande du Nord est la norme irlandaise de gabarit IRL1.

Articles 4 and 5 spell out how the Member States must structure access to those procedures.
Les articles 4 et 5 fixent le cadre précis dans lequel les États membres doivent établir l'accès auxdites procédures.

The European Job Mobility Information Portal [35] was unveiled in September 2003, based on an enhanced version of the existing EURES site with improved contents and functionalities, and integrating the learning opportunities site PLOTEUS, launched on 5 March 2003 [36] (Ploteus gives structured access to information on education and training at all levels and in all EU/EEA and candidate countries with information accessible in all EU languages and provided by the network of National Resource Centres for Vocational Guidance - NRCVG).
Le portail européen centralisant les informations sur la mobilité professionnelle [35] a été ouvert en septembre 2003, sur la base d'une version améliorée du site EURES existant dont les contenus et fonctionnalités ont été améliorés; il intègre les opportunités d'apprentissage du site PLOTEUS lancé le 5 mars 2003 [36] (Ploteus accorde un accès structuré aux informations sur l'éducation et la formation à tous les niveaux et dans tous les pays membres de l'UE/EEE et pays candidats et donne des informations dans toutes les langues de l'UE, qui sont fournies par le réseau des centres nationaux de ressources pour l'orientation professionnelle (NRCVG).

Nevertheless, your rapporteur considers that the initiative also presents serious defects, starting with the incorrect choice of legal basis and ending with important defects of legal technique, accompanied by serious omissions as regards the need to provide a minimum structure with a secretariat which will guarantee its functioning and the definition of its tasks.
Cependant, votre rapporteur estime que l'initiative porte en elle de graves déficiences, à commencer par le mauvais choix de la base juridique, et comporte même de graves défauts au regard de la technique juridique, sans parler de sérieuses omissions quant à la nécessité de prévoir une structure minimale comme un secrétariat, lequel garantirait son fonctionnement, ni de l'absence de définition des missions d'un tel réseau.

As to the question of erosion of preferences more generally, while there is no easy solution, developed WTO Members should at the very least pursue some of the EU example, such as duty and quota free access for Least Developed Countries' exports or at least minimum overall access for developing countries' exports (More on this in the "development" section below).
En ce qui concerne plus généralement la question de l'érosion des préférences, s'il est vrai qu'il n'y a aucune solution facile, les pays industrialisés, membres de l'OMC, devraient pour le moins suivre en partie l'exemple de l'UE, en prévoyant l'accès en franchise de droits et libre de tout contingentement à leurs marchés pour les importations en provenance des pays les moins avancés (PMA) ou, au moins, un accès général minimal pour les exportations des pays en développement (Pour plus d'informations sur la question, voir la rubrique «développement» ci-dessous).

13. Notes also that the Commission highlights the role and responsibilities of multinational companies in the field of protection of human rights, and notes that many multinational companies violate the rights of children in particular – and demands at the least minimum wages, a safe working environment and, as a minimum, basic access to schools and education; welcomes that the European chocolate industry will begin the fight against child labour, but urges that this should not lead to a situation where child prostitution will be the only alternative for the children;
13. fait également observer que la Commission met en exergue le rôle et la responsabilité des entreprises multinationales en matière de protection des droits de l'homme, d'une part, et que de nombreuses sociétés multinationales violent les droits des enfants, d'autre part, et exige pour le moins des salaires minimaux, un environnement de travail sûr et, c'est là un minimum, l'accès de base aux écoles et à l'enseignement; se réjouit que l'industrie européenne du chocolat s'engage à lutter contre le travail des enfants, mais demande avec insistance que cela ne débouche pas sur une situation où les enfants n'auraient d'autre choix que de se prostituer;